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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
693018470437ac0245bd6a38
2 décembre 2025
cédant ne pouvait pas poursuivre l'activité de vente de système de lavage automobile, vente de consommables et de produits de lavage pour les centres de lavage automobile. 16.
1ère Chambre
DCA_23VE01498_20250304
4 mars 2025
L'administration a, d'autre part, estimé que bien que des factures aient été présentées pour les autres prestations facturées en 2016, par les sociétés Ka Services, AMS et Net developpement, celles-ci
Cour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd8671f
10 décembre 2002
En conséquence la SARL M..., subrogée dans les droits des assurés sociaux pour lesquels elle a fourni des prestations de services, est créancière à l'égard de la C.P.A.M de créances distinctes nées de
6253c8dbbd3db21cbdd86720
6253cde0bd3db21cbdd94cee
31 mai 2021
D/ sur les préjudices à venir : Le préjudice à venir concernera le règlement de la famille [X] et la mise en dépôt du mobilier pendant le temps des travaux. » En cause d'appel, l'appelant n'évoque aucun
Chambre commerciale 3-1
6789f238e53fca3659f67314
16 janvier 2025
A compter du 1er janvier 2014, la société Sidexa a fourni à la société Limousin Expertise, pour son site de [Localité 8], des prestations informatiques comprenant l'installation, la mise en service et
Chambre Sociale-Section 3
66a33c2c02a12a235bae6d7e
23 juillet 2024
Il est tenu compte des prestations servies au titre de la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide médicale de l'Etat pour la fixation de la pénalité ('). IV.
66a33c2d02a12a235bae6d80
Ch. civile et commerciale
6790899aa212a19f662df660
21 janvier 2025
* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SARL Roccia est spécialisée dans le BTP et se fait régulièrement livrer diverses fournitures de chantier directement chez la SAS Somedec qui
Référés du PP
6a04524ccdc6046d47937942
7 mai 2026
et contrat de prestation de service.
Pôle 6 - Chambre 8
6a225c8bcdc6046d47382d52
4 juin 2026
statuant à nouveau des chefs de jugement critiqués, - dire qu'elle était bien liée à Mme [A] par un contrat de prestation de services, à compter du 9 janvier 2019 jusqu'au 30 janvier 2020, - dire qu'elle
Pôle 5 - Chambre 11
67f9f6e7190d73a10ce27cd6
11 avril 2025
Enjoindre la société Siemens Financial Services et Locam - Location Automobiles Matériel à venir récupérer le matériel litigieux au sein des locaux de la société Fain Ascenseurs France, sous astreinte
2ème Chambre
65321aa99e4ea48318f5abcd
17 octobre 2023
MOTIFS Selon l'ancien article L.216-2 du code de la consommation, en cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration
4e chambre civile
6040a83031336b630938c533
3 mars 2021
En revanche, il est constant que dans le cadre tripartite d'un contrat de crédit affecté à la fourniture d'une installation photovoltaïque comprenant les prestations de services de l'installation, du raccordement
Pôle 5 - Chambre 4
67ef6b0766129746fdd69d8b
2 avril 2025
État membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées, - pour la fourniture de services, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou
4ème Chambre
635b7216b201587f74be03e3
27 octobre 2022
Elle estime être bien fondée à solliciter le paiement de 15 127,23 € au titre des travaux de reprise.
Chambre commerciale 3-2
6979a96dcdc6046d47f149f1
27 janvier 2026
Selon l'article L. 121-17 de ce code, auquel il est ainsi renvoyé, préalablement à la conclusion d'un contrat de prestation de services, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et
643a42acd83dbd04f5fb2a86
14 avril 2023
de biens ou à l'offre de services; que cette méconnaissance peut le dissuader de faire des transactions directes d'achat de biens ou de fourniture de services dans un autre État membre; considérant que
6253cd85bd3db21cbdd9392c
26 janvier 2017
au barreau de PARIS, toque : D0264 SOCIÉTÉ CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE MONTCHAL, prise en la personne de son représentant légal No SIRET : 433 841 640 2 Hameau de Chalmont 77930 FLEURY EN BIERE
TARIFICATION
68e4a074cfbd3050592a144a
3 octobre 2025
et d'entreprises privées, de sorte qu'elle ne peut pas être assimilée à du commerce de détail ni à une prestation de services techniques, ce qui exclut la classification sous la catégorie de travaux de
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