CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 015 résultats pour « vente de biens et fournitures de prestations de services à distance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

693018470437ac0245bd6a38

Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

cédant ne pouvait pas poursuivre l'activité de vente de système de lavage automobile, vente de consommables et de produits de lavage pour les centres de lavage automobile. 16.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01498_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

L'administration a, d'autre part, estimé que bien que des factures aient été présentées pour les autres prestations facturées en 2016, par les sociétés Ka Services, AMS et Net developpement, celles-ci

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd8671f

Appel

10 décembre 2002

10 décembre 2002

En conséquence la SARL M..., subrogée dans les droits des assurés sociaux pour lesquels elle a fourni des prestations de services, est créancière à l'égard de la C.P.A.M de créances distinctes nées de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd86720

Appel

10 décembre 2002

10 décembre 2002

En conséquence la SARL M..., subrogée dans les droits des assurés sociaux pour lesquels elle a fourni des prestations de services, est créancière à l'égard de la C.P.A.M de créances distinctes nées de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94cee

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

D/ sur les préjudices à venir : Le préjudice à venir concernera le règlement de la famille [X] et la mise en dépôt du mobilier pendant le temps des travaux. » En cause d'appel, l'appelant n'évoque aucun

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6789f238e53fca3659f67314

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

A compter du 1er janvier 2014, la société Sidexa a fourni à la société Limousin Expertise, pour son site de [Localité 8], des prestations informatiques comprenant l'installation, la mise en service et

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

66a33c2c02a12a235bae6d7e

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Il est tenu compte des prestations servies au titre de la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide médicale de l'Etat pour la fixation de la pénalité ('). IV.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

66a33c2d02a12a235bae6d80

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Il est tenu compte des prestations servies au titre de la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide médicale de l'Etat pour la fixation de la pénalité ('). IV.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6790899aa212a19f662df660

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SARL Roccia est spécialisée dans le BTP et se fait régulièrement livrer diverses fournitures de chantier directement chez la SAS Somedec qui

Source officielle
CA

Référés du PP

6a04524ccdc6046d47937942

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

et contrat de prestation de service.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225c8bcdc6046d47382d52

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

statuant à nouveau des chefs de jugement critiqués, - dire qu'elle était bien liée à Mme [A] par un contrat de prestation de services, à compter du 9 janvier 2019 jusqu'au 30 janvier 2020, - dire qu'elle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

67f9f6e7190d73a10ce27cd6

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Enjoindre la société Siemens Financial Services et Locam - Location Automobiles Matériel à venir récupérer le matériel litigieux au sein des locaux de la société Fain Ascenseurs France, sous astreinte

Source officielle
CA

2ème Chambre

65321aa99e4ea48318f5abcd

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

MOTIFS Selon l'ancien article L.216-2 du code de la consommation, en cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration

Source officielle
CA

4e chambre civile

6040a83031336b630938c533

Appel

3 mars 2021

3 mars 2021

En revanche, il est constant que dans le cadre tripartite d'un contrat de crédit affecté à la fourniture d'une installation photovoltaïque comprenant les prestations de services de l'installation, du raccordement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

67ef6b0766129746fdd69d8b

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

État membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées, - pour la fourniture de services, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou

Source officielle
CA

4ème Chambre

635b7216b201587f74be03e3

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Elle estime être bien fondée à solliciter le paiement de 15 127,23 € au titre des travaux de reprise.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6979a96dcdc6046d47f149f1

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Selon l'article L. 121-17 de ce code, auquel il est ainsi renvoyé, préalablement à la conclusion d'un contrat de prestation de services, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

643a42acd83dbd04f5fb2a86

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

de biens ou à l'offre de services; que cette méconnaissance peut le dissuader de faire des transactions directes d'achat de biens ou de fourniture de services dans un autre État membre; considérant que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd85bd3db21cbdd9392c

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

au barreau de PARIS, toque : D0264 SOCIÉTÉ CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE MONTCHAL, prise en la personne de son représentant légal No SIRET : 433 841 640 2 Hameau de Chalmont 77930 FLEURY EN BIERE

Source officielle
CA

TARIFICATION

68e4a074cfbd3050592a144a

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

et d'entreprises privées, de sorte qu'elle ne peut pas être assimilée à du commerce de détail ni à une prestation de services techniques, ce qui exclut la classification sous la catégorie de travaux de

Source officielle

Page 31 sur 101

← PrécédentSuivant →