[A] née le 15 Mars 1943 à [Localité 4] de nationalité Française, retraitée épouse Monsieur [R] [A], mariée le 9 juillet 1966 à [Localité 4] (Dordogne) sous le régime de la communauté de meubles et

[N] devant le juge aux affaires familiales de Perpignan aux fins de partage judiciaire de la communauté ayant existé entre les époux et de leur indivision post-communautaire.

ayant existé entre lui-même et son épouse, Mme [Z] [C], née le 2 octobre 1946 à [Localité 9] (Suisse),  -commet pour y procéder Maître [U] [S], notaire, -désigne Anne-Laure Menestrier, vice-présidente

[Y] [M] à l'encontre de la communauté à hauteur de 22.867 euros, - dit que M.

A..., le préfet de police s’est fondé sur les circonstances que, d’une part, la communauté de vie avec son épouse n’était pas établie et, d’autre part, il avait produit des documents contrefaits.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par Mme B... n’est fondé.

relevé d’office, tiré de ce que les moyens de légalité externe invoquant d'une part le défaut de motivation de l’arrêté attaqué du préfet du Val-d’Oise, et d'autre part le vice de procédure résultant

APPELANTE : Mme Agnès Y... épouse X...

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.

par mois, - attribué à l'épouse une somme de 305 000 euros à titre d'avance sur la liquidation de la communauté, - attribué à l'épouse le compte épargne logement de 8 872 euros à titre d'avance sur

B soutient qu'il justifie d'une communauté de vie avec son épouse, le préfet de Seine-et-Marne a bien mentionné son mariage dans les motifs de l'arrêté contesté, mais a relevé que " [la] cellule familiale

EXPOSÉ DES PRÉ TENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 20.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

Ces moyens, qui sont nouveaux, ne peuvent qu'être déclarés, d'office, irrecevables.

à verser à l'épouse une pension alimentaire de 400 euros par mois au titre du devoir de secours, - et débouté Mme [K] de sa demande de provision ad litem et de sa demande d'avance sur sa part de communauté

E se prévaut de la durée de son séjour en France et de la présence de son épouse et de son fils.

[Y] ; - condamner Mme [W] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 30 mars 2022 par lequel le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office

Selon attestation immobilière établie le 31 août 2017, Mme [D] [K] épouse [R], ainsi que ses frères MM.

Madame X... a relevé appel de ce jugement.