Elle demande que l'Urssaf soit condamnée à lui rembourser les sommes versées à ce titre, en principal et majorations de retard.

Elle demande que l'Urssaf soit condamnée à lui rembourser les sommes versées à ce titre, en principal et majorations de retard.

Reprenant ses griefs et sollicitant de nouveau une expertise médicale, Mme [I] a fait assigner la société Immobilière 3F, les MMA Assurances IARD et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, par actes des

Une lettre d'observations a été adressée à la société le 29 octobre 2019 portant sur les points suivants: chef de redressement n°1: comités d'entreprise - principes généraux- prise en charge de dépenses

le montant des cotisations ou le nombre de points figurant sur ce relevé (2e Civ., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-25.956).

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions pour un exposé détaillé des prétentions et moyens.

n° 94-16.114 ; 2e Civ., 13 janvier 1988, pourvoi n° 86-16.046 ; Com., 10 janvier 2012, pourvoi n° 10-26.837).

, pourvoi n° 16-25.058), peu important qu'il le soit de manière incomplète (ex. : 2e Civ., 20 septembre 2012, pourvoi n° 11-20.798).

[Y], muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Octobre 2025, en audience publique

8 octobre 2020 n° 18-25021, cass. civ. 2e 8 octobre 2020 n° 18-26677).

à : Me Agnès ERMENEUX Me Joseph MAGNAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 26 Février 2018 enregistré au répertoire général

La cour rappelle que le principe d'égalité devant la loi (articles 6 et 14 de la CEDH) ne s'oppose, ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge

(2e Civ., 9 janvier 2025, pourvoi n° 22-13.480).

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [N] a été affiliée à la Cipav sous le statut d'auto-entrepreneur depuis le 1er janvier 2011.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M. [W] a été affilié à la Cipav sous le statut d'auto-entrepreneur depuis le 1er avril 2010.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : M. [W] a été affilié à la Cipav sous le statut d'auto-entrepreneur depuis le 1er avril 2013.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M. [G] a été affilié à la Cipav sous le statut d'auto-entrepreneur depuis le 1er juillet 2012.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M. [X] a été affilié à la Cipav sous le statut d'auto-entrepreneur depuis le 1er avril 2012.

énoncée par les arrêts Soc., 9 avril 2025, pourvoi n° 22-23.639, publié, Avis de la Chambre sociale, 24 avril 2024, pourvoi n° 21-20.979, et 2e Civ., 30 novembre 2023, pourvoi n° 21-20.979, selon laquelle

Par conséquent, le moyen soulevé par la société sera écarté.