[L] [D] [K] ; - dit que le contrat conclu entre les parties le 9 novembre 2023 est un contrat de bail mobilité soumis aux dispositions spécifiques des articles 25-12 et suivants de la loi n°89-462 du

et provisions sur charges impayés arrêtés au 23 juillet 2019.

Le 10 juillet 2022, Mme [H] a fait appel du jugement en toutes ses dispositions.

du 11 Octobre 2022 PARTIES EN CAUSE APPELANT : - Timbre fiscal dématérialisé N°: -/- Monsieur [G] [C] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 9] COLLECTIF PRECARITE ET SOLIDARITE [Localité 6]

d'aide juridictionnelle le 20 novembre 2017, la prescription triennale n'était pas acquise donc sa demande était recevable ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 89-462

de 65 607,68 € par l'agence CLV IMMOBILIER, elle-même garantie et rémunérée par la SA AXA FRANCE IARD ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1728 du Code civil et 7 de la loi n° 89-462

[Y] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 37 de la Loi du 10 juillet 1991. CONDAMNER [Localité 5] HABITAT OPH aux entiers dépens.

Par acte d'huissier du 19 novembre et 6 décembre 2021, M.

Localité 3] Représentée par Me André BELLESSORT de la SCP MAYSONNAVE-BELLESSORT, avocat au barreau de LAVAL - N° du dossier 007193 INTIMEES : Madame [C] [E] née le 29 Septembre 1990 à [Localité 6]

CHISTERA a fait délivrer assignation à Madame Monique Y...née X... devant le tribunal d'instance de SAINTES, afin d'obtenir sur le fondement de la loi no89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des articles

du 6 juillet 1989 dispose que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré au profit des descendants qui vivaient avec lui au moins un an à la date de ce décès, - qu'il répond à

établir le caractère frauduleux ; que ce congé est régulier en la forme ; qu'il est délivré au profit du fils du bailleur, qui est une des personnes énumérées à l'article 15-I alinéa 1er de la loi n° 89-462

Synergie France Asie et Mme [Z] considérant le défaut de qualité à agir des demandeurs, et la violation des dispositions de l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par l'article 114 de

l'Association Synergie France Asie, considérant le défaut de qualité à agir des demandeurs, et la violation des dispositions de l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par l'article 114

l'association Synergie France Asie considérant le défaut de qualité à agir des demandeurs, et la violation des dispositions de l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par l'article 114

Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

Par décision du 18 juillet 2025, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris, statuant sur la demande formée le 9 juillet 2025 par Mme [R], lui a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle

du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Ils font valoir que : - en application de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le congé pour reprise devait être délivré avant le 26 février 2018, échéance du contrat de bail, - le

MOTIVATION Sur l'acquisition de la clause résolutoire Par application des articles 1728, 1741 du code civil et 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale