Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6538b3fe7ffc2c8318ee00bf
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elle demande, par ses dernières conclusions remises et notifiées le 9 décembre 2022, à la cour, au visa des articles 1101, 1167, 1199, 1231-5 et 1340 du code civil et l'article L.441-9 I du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a91
19 novembre 2015
19 novembre 2015
700 du code de procédure civile Considérant que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile tant en première instance qu'en appel, au profit d'aucune
Source officielle1ère chambre civile A
61628544c10e2193c5780a69
27 juin 2013
27 juin 2013
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91144
19 février 2014
19 février 2014
Aux termes des articles 38, 39 et 54 du décret d'application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : Article 38 Lorsqu'une action en justice doit être intentée avant l'expiration
Source officielle3e chambre civile
62c7caaecb8dca058e3e7ce9
7 juillet 2022
7 juillet 2022
et Monsieur [P] [W] né le 12 Avril 1952 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] et SCI CADACA SCI CADACA RCS de Perpignan sous le N° D 800 350 506, et pour elle son représentant
Source officielle5ème Chambre
6285e1086a1876057df5d320
18 mai 2022
18 mai 2022
450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Cynthia CHU KOYE HO, greffière.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927f3
16 avril 2015
16 avril 2015
000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie.
Source officielle4eme Chambre Section 1
6868b27ff73c18b33b338bd1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
euros (soit 6 mois de rémunération brute) à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil
Source officielle2 e chambre civile
63465933c024d1adffef751a
11 octobre 2022
11 octobre 2022
SUR CE En application de l'article R731-3 du code de la consommation, le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments
Source officielle1ère Chambre
64ae4b12a1775905dba3bc80
11 juillet 2023
11 juillet 2023
LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATÉRIELS a présenté les demandes suivantes : 'Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu les pièces versées
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fd9eba9051d662be5280785
31 octobre 2019
31 octobre 2019
L. 331-1 du code de la consommation, alors que l'article R. 321-3 13° du code des procédures civiles d'exécution exige à peine de nullité que cet acte comporte l'indication, si le débiteur est une personne
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89731
20 février 2007
20 février 2007
1154 du Code civil à compter de la 1ère demande -600 000 € au titre du préjudice moral, -50 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Vu les conclusions du 26 juin 2006
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162678512fe6a3e85a6c838
5 décembre 2013
5 décembre 2013
et financier et de l'article 226-13 du code pénal.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6871efa557f38d6b27c2764d
11 juillet 2025
11 juillet 2025
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01504_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu : - le code du travail ; - le code pénal ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c999bd3db21cbdd88c3c
3 janvier 2005
3 janvier 2005
L134-12 du code de commerce, l'indemnité de préavis de l'article L134-11 du même code et le paiement de factures dues, le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS par un jugement rendu le 12 décembre
Source officielleRéparation Détention
6284900e498a54057d102dec
17 mai 2022
17 mai 2022
SUR CE, Il résulte des articles 149 à 150 du code de procédure pénale qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire, au cours d'une procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e60cdc6046d47387cc0
4 juin 2026
4 juin 2026
du code monétaire et financier, - débouté la société BNPPPF de sa demande au titre de la clause pénale et de capitalisation des intérêts, - rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02147_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes du IV de l'article L. 470-2 du code de commerce en vigueur à la date de la décision attaquée, une amende prise en application du VI de l'article L. 441-6 du même
Source officielleETRANGERS
69e31124cdc6046d47a74b92
17 avril 2026
17 avril 2026
L'article L2241-1 du code des transports dispose : « I.
Source officiellePage 32 sur 126