sous une astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la signification de la présente décision, -rejeté les demandes tendant à ordonner de démolir

Elles ajoutent que la mission dévolue à l'expert judiciaire ne tient pas compte de la réalité des faits de l'espèce et qu'elle devrait être limitée à la seule recherche des frais éventuellement générés

Il ne saurait dès lors être fait grief à l'établissement financier d'avoir manqué à son devoir d'information, et de mise en garde.

La Sci Les Trois Roues procédera à la démolition du mur, du portillon et du poteau installés sur la largeur des parcelles cadastrées section B n°[Cadastre 13], [Cadastre 11] et [Cadastre 9].

exercent exclusivement devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils ont établi leur résidence professionnelle et, devant la cour d'appel dont ce tribunal dépend, les activités antérieurement dévolues

résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir

de la société le 8 décembre 2017, la SA UGI ENERGIE a mis en 'uvre, à compter d'octobre 2017, une réorganisation de son service commercial emportant notamment modification du secteur de prospection dévolu

[X] [D] et Mme [U] [Y] épouse [D], unis d'intérêts, la somme de 14 300 euros au titre des travaux de démolition des cloisons existantes et de reconstruction de cloisons aux limites séparatives, à charge

disposition des parties le 23 AVRIL 2026 Greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Monique LEBRUN * * * LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE Le 1er mai 2022, l'association L'As des devoirs

C4 N° RG 21/02768 N° Portalis DBVM-V-B7F-K5XP N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Adeline

B n'a pas exercé cette fonction dévolue par la loi. Par un courrier du 31 mai 2022 et un courriel du 17 juin 2022 adressés au maire et à l'ensemble des conseillers municipaux, M.

Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues

Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues

B n'a pas exercé cette fonction dévolue par la loi. Par un courrier du 31 mai 2022 et un courriel du 17 juin 2022 adressés au maire et à l'ensemble des conseillers municipaux, M.

Adeline B... de C...- Y... de Z... Charles Odon B... de C...- Y... de Z... Laetitia B... de C...- Y... de Z...

demande de copie de la décision de renoncement au droit de préemption de la commune sur deux parcelles cadastrées AA n° 130 et 235, dans le cadre d'une demande de permis de construire valant permis de démolir

La commission estime qu'entrent dans ce champ les parties du registre des délibérations du conseil d'administration et des assemblées générales de la société, qui portent sur la mission qui lui est dévolue

Elle en déduit que l'ensemble des documents que détient la Présidence de la République dans le cadre des missions qui lui sont dévolues constituent des documents administratifs entrant dans le champ d'application