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l'encontre d'une décision de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Artois pour le compte de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

2016, le TASS a confirmé la décision de la commission de recours amiable, considérant que l'absence de négociation annuelle obligatoire par l'Office Public de l'Habitat de Nanterre justifiait la minoration

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implicite par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne a rejeté sa demande du 13 avril 2018 tendant à la restitution de l'acompte payé au titre de la redevance progressive des mines

Elle précise que le devis établi en 2019 ne concerne que des travaux mineurs.

[N] [R] [Y] a été condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement avec sursis probatoire pour des faits de viol sur mineur de quinze ans et d'agression sexuelle imposée à un mineur de quinze ans par

-Y...sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil, - constaté que les parents exerçaient en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs dont la résidence habituelle a été fixée chez

Mme B, ressortissante nigériane née le 12 juin 1994, soutient être entrée en France en janvier 2021 en compagnie de deux de ses enfants mineurs.

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qu'il ne peut retourner en Ethiopie en raison des risques encourus ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant en raison de ses conséquences sur son fils mineur

Aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425

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décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaissait l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’intéressé soutenant qu’il était mineur