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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03022_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
A défaut d'exécution à l'expiration de ce délai, l'exploitant peut faire l'objet des mesures prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement. 9.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6163f128fb73a9295bca6500
3 mars 2010
3 mars 2010
Elle demande 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01087_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
des impôts alors en vigueur, prises en application de son article 242 ter et de l'article 46 de son annexe III, auraient été déclarées comme étant un prêt accordé à Mme B par Mme E conformément à ces
Source officielle3e chambre
6035db5182f7d241d8eded78
11 février 2016
11 février 2016
chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.
Source officielleChambre Sociale
696b6534cdc6046d47a1ba60
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[B] [L] de sa demande de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleChambre Sociale
696b653acdc6046d47a1baf6
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[G] [J] de sa demande de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d734e12c85000874b0da
17 janvier 2024
17 janvier 2024
à titre accessoire, une activité non salariée ; qu'en application des dispositions conjuguées des articles L. 131-6, L. 136-1 du code de la sécurité sociale et de l'ordonnance du 24 janvier 1996 (n°95
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc57985d82da296f80d
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la validité de la mise en demeure et de la contrainte 8 - Il résulte de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, que
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02093_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de l’environnement ; - l’arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires ; - le code de justice administrative.
Source officielleTARIFICATION
68e4a073cfbd3050592a1440
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, dispose : « [...]
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
697c58edcdc6046d4738c65d
29 janvier 2026
29 janvier 2026
3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, de plein droit ; Condamner la société Techstar [Localité 8] aux entiers
Source officielle1ère ch. civile
62c67c99ca9bf263790309ab
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L'intimée vise l'article 768 du code de procédure civile relatif à la procédure devant le tribunal judiciaire, toutefois, ses dispositions sont semblables à celles énoncées par l'article 954 du même code
Source officielle4ème Chambre
6969ffc1cdc6046d477fe58e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.242-1 et l'annexe II de l'article A.243-1 du code des assurances, sous peine d'être définitivement déclarée irrecevable.Or, elle dit qu'elle a été assignée le 22 juillet 2016 alors que la déclaration
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fdb701dbadcc74e766cf6b6
11 mars 2019
11 mars 2019
chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile en sus de la somme allouée en première instance.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63b91ac5b63d827c909cac6d
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Elle conclut que les dispositions des articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale n'ont pas été respectées et que le non-respect du formalisme imposé par la loi doit être sanctionné par
Source officielle6e chambre
5fddd9a8566c327db0727aa9
19 juillet 2018
19 juillet 2018
L.242-1 du même code qui précise ce qu'il faut intégrer dans celles-ci ; Considérant que les cotisations sociales dont l'assiette de calcul est ainsi donnée par l'article L.242-1du code de la sécurité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02092_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
L. 242-1 du code général des collectivités territoriales ; - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-1 du code général des collectivités territoriales est opérant ;
Source officielleTARIFICATION
6610e5dc74ef9f00086f63f6
5 avril 2024
5 avril 2024
D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f485
6 décembre 2006
6 décembre 2006
X... et Mme Z... à payer la somme de 1000 € à la MUTUELLE DU MANS ASSURANCES au titre de l'article 700 du nouveau Code procédure civile et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code
Source officielle1ère Chambre
62c52993a2c4236379079ae0
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[Z] les 8 et 13 septembre 2021, au visa des articles 1792 et suivants, et 1240 du code civil, des articles L 124-3 et L 241-1 du code des assurances et des articles 325, 331 et 555 du code de procédure
Source officiellePage 32 sur 327