et de secours pris en la personne de son président à payer à Mme [Y] [H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné le service départemental d'incendie

et de secours de Tarn-et-Garonne en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Françoise FILLIOUX, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[T] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

Les dispositions des articles 909 et 911-1 du code de procédure civile, implicitement invoquées par Monsieur [Q], ne sont donc pas applicables à la présente instance, laquelle reste soumise à la procédure

275 du code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite

Il invoque la disproportion de ses engagements en application de l'article 2295 du code civil, de la jurisprudence et de l'article L341-4 ancien du code de la consommation, puis L332-1 du même code.

[G] [J] à l'encontre du jugement rendu le 18 mai 2018 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Grasse, Vu les dispositions de l'article 388-1 du code civil et l'avis adressé

somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

et du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du code civil ; Considérant qu'il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a alloué à Madame [H] la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

d'une somme de 1. 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 mai 2021, la société FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS demande à la cour, au visa des articles L. 113-1 du code des assurances, 1236-1 et 1353 du code

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé

- débouter la société Foncière Cobe de ses demandes de condamnation formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, ces demandes étant infondées, - condamner la société

Aux termes de l’article 271 du même code : « I. 1.