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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e300
23 juin 2011
23 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
680b1a6f2364a383b774761e
24 avril 2025
24 avril 2025
[U] au paiement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers frais et dépens.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6622096e9ce1420008389835
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article R 312-10 du même code quant à lui dispose en substance que 'l'encadré mentionné à l'article L 312-28 [... ] indique en caractères plus apparents que le reste du contrat, dans l'ordre choisi par
Source officielleCour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87c35
8 décembre 2005
8 décembre 2005
Mademoiselle X... sera déboutée de ce moyen. 3 ) l'engagement disproportionné de la caution, article L 343-4 du code de la consommation : Il faut constater en premier lieu qu'en 2000, année de l'engagement
Source officielle1ère Chambre
63b546c5c9018405dfcaaccc
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu, au visa de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précitée, et des articles 1719 et 1240 du code civil, ainsi que du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616348e9543823d76b0316ce
22 septembre 2011
22 septembre 2011
des Agents Sportifs, ' adopté par le Conseil Fédéral de la Fédération française de football le 6 décembre 2002, rédigé conformément aux articles L.222-6 à L.222-11 et R.222-1 à R.222-22 du Code du Sport
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616355cfbf1fa7f870d29fc8
26 mai 2011
26 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65aa252ba34ad100085819b1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[M] [J], intimés et appelants incidents, demandent à la cour, au visa de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, des articles 455-1-1 du code de la sécurité sociale, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65b3607f1d7564000872ddf1
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[K] [J] à payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6036e641b8e2fa83b2d6cd8b
2 juillet 2015
2 juillet 2015
Dans leurs conclusions signifiées par voie électronique le 12 juin 2015, les appelantes présentent les demandes suivantes : Vu l'article 6-1 de la CEDH Vu les articles L 642-1 et suivants du code
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65aa25efa34ad100085819f9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il est en outre admis de longue date, dès avant que le code de la consommation n'en donne une définition en son article préliminaire (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014), puis liminaire (ordonnance n° 2016
Source officielle2ème chambre
636ca5f56c7633dcd15b3996
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La sanction d'une absence de vérification de la solvabilité de l'emprunteur est, au visa des articles L 312-16 et L 341-2 du Code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la date de souscription
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
616258fda2370d151415ac58
3 avril 2014
3 avril 2014
1382 du Code Civil et celle de 2500€ par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officielle1ère Chambre
69fc2bb6cdc6046d47e36339
5 mai 2026
5 mai 2026
[L] [K] et Mme [R] [K] née [C] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01618_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6037301d5879090b38ac3435
21 mai 2015
21 mai 2015
La SAS [Adresse 4] sollicite la confirmation et l'octroi de 10 000€ sur la base de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
603602f7d0c7116825e48361
14 janvier 2016
14 janvier 2016
Le caractère averti ou non du dirigeant est indifférent pour l'application de l'article L. 341-4 du code de la consommation.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 3
68eddab5c8f5ccbb77339a13
13 octobre 2025
13 octobre 2025
[X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [T] aux dépens.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
616282387a007b88ee156700
2 juillet 2013
2 juillet 2013
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
631c2adfbd7923fcb00af937
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Par conclusions régularisées par le RPVA le 3 mai 2022, la société Batinor demande à la cour de : « Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu le jugement
Source officiellePage 32 sur 50