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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb5abd3db21cbdd8d5bf
27 janvier 2011
27 janvier 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 27/ 01/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 00148 Ordonnance (No 09/ 3646) rendue le 03 Décembre 2009 par le Juge aux affaires familiales
Source officielleSociale D salle 3
5fdb353e044dc20ba3f16afd
29 mars 2019
29 mars 2019
Elle sollicite, par ailleurs, une indemnité de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b696
14 septembre 2006
14 septembre 2006
COUR D'APPEL DE DOUAI ARJ CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 14 / 09 / 2006 * * * No RG : 06 / 02899 Tribunal de Commerce de VALENCIENNES du 6 Juillet 2004 REF : PR / CP APPELANTS S.
Source officielleSociale D salle 3
643e357583146e04f531ebca
14 avril 2023
14 avril 2023
Selon l'article L. 1251-6 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7 du même code, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02319_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 441-6 du code de commerce et une amende d'un montant de 10 000 euros à raison du manquement aux dispositions du onzième alinéa du I de ce même article.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01079_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
sollicitant la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01237_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
cette somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fda00a1707a054278ad6f6d
17 octobre 2019
17 octobre 2019
SUR CE I - Sur la jonction En vertu de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6811b6df44bf0d1935aef944
29 avril 2025
29 avril 2025
jours, soit 150,48 euros (7,95 euros x 0,4 x 36 + 2,50 euros x 0,4 x 36).
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89aea
9 octobre 2007
9 octobre 2007
462 du nouveau code de procédure civile < modifier le dispositif de la décision rendue comme suit : «Dire que Monsieur X...
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02392_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8befd
22 mai 2008
22 mai 2008
Il se porte en outre demandeur d'une somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
642fb628cece1704f57475bf
6 avril 2023
6 avril 2023
700 du code de procédure civile, - s'entendre condamner les consorts [X] et [T] en tous les frais et dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fa6
2 février 2006
2 février 2006
Le tribunal a fait une application modérée de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Par acte de son avoué en date du 4 septembre 2003, la S. A. COMPAGNIE FRANOEAISE DES FERRAILLES C.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbabd3db21cbdd944c1
28 février 2019
28 février 2019
K... de l'ensemble de ses prétentions et de le condamner à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fdc12beda2f0036f718c4a6
20 décembre 2018
20 décembre 2018
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 mars 2018, la S.C.I G'One et l'E.U.R.L G, au visa des articles 1382 et suivants du code civil devenus articles 1242 et suivants
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
659e439b55379800088470e8
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[G] [E], Mme [S] [R] épouse [E] chacun la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
68df5d774a4e15bf2fe4faa0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du code de procédure civile ; La voir condamner au paiement des entiers dépens d'instance en ce compris les frais du commandement conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6431062328558704f52e68bd
6 avril 2023
6 avril 2023
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
686768a8dd25744ff781d59f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
civile, des articles 1215, 1181 et 1182 du code civil, de : Déclarer M.
Source officiellePage 32 sur 49