Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6451fb8148616ed0f8cd509a
2 mai 2023
2 mai 2023
[DP] [LP] ont présenté les demandes suivantes : 'Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Vu les dispositions de l'article 544 et 651 du code civil, Vu les pièces produites aux débats
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdab0b7a9a76941d9aa7b1a
5 juin 2019
5 juin 2019
2 et 17 mars 1791, Vu les articles L 420-1, L 420-2, L 441-7, L 442-6, I, 5°, L 442-6, I, 6° du code de commerce et 1134 et 1147 du code civil, Vu l'article L 420-3 du code de commerce Vu l'arrêt
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00376_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I. 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf1bd3db21cbdd8eb03
24 janvier 2012
24 janvier 2012
156 et 157 du décret du 8 janvier 1965 avaient été prises et qu'elles étaient efficaces.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01575_20240222
22 février 2024
22 février 2024
du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 3.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03291_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
une source de chaleur accrue ; - en méconnaissance des articles L. 421-6 et L. 421-7 du code de l'urbanisme et de l'article 8.2 du titre IV du plan local d'urbanisme intercommunal l'autorisation a
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
63d22a8b9b3c8605deec1fbd
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 03 août 2022, la société Airess prie la Cour de : Vu l'article 2224 du Code civil, vu l'ancien article 1165 du Code civil et les articles
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00259_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
158 du code général des impôts méconnaît l'article premier du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conformément à
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c22e
25 juin 2008
25 juin 2008
700 du Code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même Code ; Vu les dernières conclusions, en date du 17 mars 2008, par lesquelles
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02347_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 431-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2, les actes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01746_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
du code général des impôts en application des dispositions de l'article 239 bis AA de ce code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdc477602f3d36b3dd24df8
6 décembre 2018
6 décembre 2018
Hervé LOCU, président dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca67bd3db21cbdd8af0e
4 février 2008
4 février 2008
Les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 30 avril 2001 pour un montant de 1. 275. 327 francs (194. 422, 35 euros), soit 153. 997, 90 euros au titre des droits et 40. 424, 45 euros
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdc1a9592b1f83eab2de0b5
20 décembre 2018
20 décembre 2018
En vertu de l'article 59 de la loi n° 2016-1547 entrée en vigueur le 20 novembre 2016, l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation a été modifié comme suit : "Toute personne qui
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02561_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
A : En ce qui concerne la perte de chance : 3.Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit
Source officielleChambre Sociale
6690c7640d808eb34e45573c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[Y] la somme de 150 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant de nouveau : - de condamner la société Madouest à verser à M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6a1fb8d1cdc6046d47e90764
2 juin 2026
2 juin 2026
[C] [U], né le 5 février 1984, a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 17 avril 2026, par une décision du représentant de l'Etat en application de l'article 3213-1 du code de la santé
Source officielle3e Chambre A
61631c5548f63659ca90a5f3
21 octobre 2011
21 octobre 2011
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 21 OCTOBRE 2011 N° 2011/429 Rôle N° 06/15689 S.A. SNEF C/ S.A.S.
Source officielle3ème chambre A
6a22624bcdc6046d4739232b
4 juin 2026
4 juin 2026
L. 622-6 du code de commerce, - fixé à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,
Source officielle3ème chambre A
69ef1c11cdc6046d47b00161
23 avril 2026
23 avril 2026
[N] demandent à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et l.113-5 du code des assurances, de : A titre principal : - rejeter l'ensemble des demandes de MMA IARD assurances mutuelles
Source officiellePage 32 sur 83