Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code

X..., par application de l'article L 225-56 II. du code de commerce prévoyant : " En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

employant habituellement moins de onze salariés les dispositions relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse prévue s à l'article L1235-3 du code du travail.

A ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice.

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

intervenue dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile.

Sur ce ; L'article R 611-3 du code de la sécurité sociale, modifié par décret du 9 mars 2018, dispose que les personnes mentionnés à l'article L. 611-1 sont affiliées par les organismes dans la circonscription

450 du code de procédure civile.

Selon les articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et il leur incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

Selon l'article L 322-2 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance et selon l'article L 322-1 du même code, le juge fixe le montant des indemnités

T. 3. 729, 98 euros T. V. A. 19, 60 % 731, 07 euros Total, T. T.

En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable

CONDAMNER la Société ALLIANZ venant aux droits d'AGF à payer la somme de 5 000 € en application de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.

Selon l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et il forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties

AstraZeneca à payer à chacun des salariés demandeurs la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la S. A. S.