mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

[Q] à payer à Mme [N] la somme de 14 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.

223 B du code général des impôts ni de l'article 46 quater-0 ZG de l'annexe III à ce code.

L. 1226-9, L. 1222-1, L. 3171-4, L. 212-1-1, L. 1226-9, L. 1234-9, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 8223-1 et L. 8221-5 du code du travail, Vu la jurisprudence précitée, Vu les pièces versées aux débats,

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Elle ajoute que l'article 2310 du code civil ne saurait être applicable, aucune caution n'ayant payé, ni l'article 2314 du même code en l'absence de perte d'un quelconque droit préférentiel.

L'article 74 de l'annexe 3 au même code dispose que : " 1.

R. 516-0 du code du travail, devenu l'article R. 1451-1 de ce même code, et de l'article 455 du code de procédure civile, les parties demandent à la Cour : - La société SYNERGIE (conclusions reçues au

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

1315 du code civil.

[G] aux dépens ; - rejeté les demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

à cet égard, à l'obligation de motivation posée par l'article L. 9 du code de justice administrative. 4.

à régler à Monsieur [H] [O] la somme de 3 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouter la SARL [9] de toutes ses prétentions ; - Condamner la SARL [9] aux entiers dépens

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