les dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme.

R. 431-7 à R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - dès lors qu'à la date des arrêtés contestés, selon les articles R. 431-16 du code de l'urbanisme et R. 122-2 du code de l'environnement, une étude d'impact

L. 111-11 et R. 431-9 et du code de l’urbanisme et de l’article 4-1 du règlement de la zone U5 du plan local d’urbanisme du François.

UG 11 du plan local d'urbanisme ou par celui tiré de la méconnaissance de l'article UG 3 de ce plan.

R 334-3 complété par l'article R 334-2 du code des procédures civiles d'exécution, a taxé les frais exposés par la CRCAM à 3.758,43 euros, et a dit qu'en cas d'échec de la vente amiable, la mise à prix

que le permis de construire accordé n'a fait l'objet d'aucun recours administratif et qu'ainsi, par application des articles L. 462-2, L. 480-13 et R. 462-6 code de l'urbanisme, il est purgé de tout recours

Par une ordonnance du 22 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

euros en remboursement du constat d'huissier, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

D'une part, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, applicables de plein droit en Polynésie française en application des dispositions de l'article 7 de la loi organique du 27 février 2004

entachée d'insuffisance au regard des dispositions précitées de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme.

K reprend les moyens, déjà soulevés en première instance, tirés de ce que l'arrêté contesté méconnaîtrait les articles R. 423-1, R. 431-5, R. 431-6 et R. 431-8 du code de l'urbanisme.

L. 300-1 du code de l'urbanisme, n'est pas suffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 210-1 du code de

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R 311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre

Enfin, selon l'article L. 600-11 du code de l'urbanisme : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles

S'agissant de la méconnaissance des dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme : 33.

Aux termes de l'article R*. 424-3 du même code : " Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet

Par une ordonnance du 13 octobre 2023, l'instruction a été close à effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

L. 443-1 et suivants et R. 443-1 et suivants du code de l'urbanisme et du règlement littéral du PLUi applicable sur le territoire de la commune de [Localité 8], - enjoindre à M.

l'objet d'aucune enquête publique, en méconnaissance des dispositions combinées des articles R. 423-57 du code de l'urbanisme, R. 123-1 du code de l'environnement et R. 122-2 du même code ; - le permis

l’application de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme doivent être écartés. 11.