repos auxquels il avait droit, mais de respecter les normes collectives en assurant la mission de service public conférée à l'association, 2/ Sur les heures supplémentaires : -que suite à la loi AUBRY

La société Le Parvis est propriétaire d'un fonds de commerce de café brasserie, qu'elle exploite, situé 109, rue Saint-Martin dans le 4ème arrondissement de Paris, à l'angle du 2, rue Aubry le Boucher.

contrat précisant aussi que la durée du travail est fixée « suivant accord national du 28 juillet 1998 modifié par les avenants et l'accord national du 29 janvier 2000 portant application de la loi Aubry

PIGEAU, Conseiller, Mme Christine LEMAIRE, Conseiller, GREFFIER : Mme Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Mme Huguette NEVEU, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Monsieur François-René AUBRY

d'habillage et de déshabillage et à en fixer la mesure ; Qu'en l'espèce, l'article 5 intitulé " Habillage/ déshabillage " du titre 18 de l'accord d'entreprise CARREFOUR du 31 mars 1999 prévoit : " La loi Aubry

.302.493.275 dont le siège social et [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Corinne AUBRUN-FRANCOIS de la SCP AUBRUN-FRANCOIS AUBRY

Sociale-Section 1 ARRÊT DU Dix sept mai deux mille vingt deux APPELANTE : SARL PROCAL prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Patricia AUBRY

APPELANTE : Madame [M] [L] divorcée [A] née le 11 Juin 1953 à [Localité 16] (CAMEROUN) [Adresse 1] [Localité 11] Représentée par Me Myriam GOBBÉ de la SCP AVOCATS LIBERTÉ GLON-GOBBE- BROUILLET-AUBRY-TESSIER

Sociétés de SAVERNE, sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Patricia AUBRY

[K], - un courrier de la SCP Renon, Larupe, Andro, Demas et Aubry, commissaire de justice, daté du 28 juin 2023 et indiquant à la SA DIAC que son action avait permis d'obtenir la restitution du véhicule

079, prise en la personne de son représentant légal agissant poursuites et diligences et domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Corinne AUBRUN-FRANCOIS de la SCP AUBRUN-FRANCOIS AUBRY

] [Localité 8] Représentée par Me Carine CHATELLIER de la SCP VIA AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Myriam GOBBÉ de la SCP AVOCATS LIBERTÉ GLON-GOBBE- BROUILLET-AUBRY

N° 2013/458 Rôle N° 11/06691 Société HOIST AG C/ Société DEUTSCHE GENOSSENSCHAFTS-HYPOTEKENBANK AG [V] [L] TRESORIER PRINCIPAL DES IMPOTS DE [1] Sarl ORNAN Mireille AUBRY

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR

barreau des ALPES DE HAUTE PROVENCE, *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 12 Septembre 2012 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN

: représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur AUBRY, Avocat Général GREFFIER : en présence de Madame G... lors des débats et du prononcé de l'arrêt DÉROULEMENT DES DÉBATS

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par Monsieur AUBRY, Avocat Général et lors du prononcé de l'arrêt par Monsieur VANNIER Avocat Général E...

Il soutient que les accords ASF sont conformes aux dispositions légales, tant au regard des lois Aubry I et II qu'au regard de la loi Fillon qui a fixé un plafond annuel de 1.600 heures.

GIMBERTEAU fait justement grief au premier Juge d'avoir pris en compte pour la valeur de la nue propriété le chiffre de 118.555 F retenu par l'expert Y... sur la seule application du barème viager dit D'AUBRY

En mars 2000, elle a été classée parmi les cadres dirigeants au sens de la loi Aubry II.