administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Tordères à sa demande de communication, de préférence au format électronique, ou à défaut

Selon lui, les désordres consistent en un défaut d'implantation de la maison, un défaut de réalisation du drainage, des défauts de réalisation de la charpente, l'inachèvement de la couverture et la non

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 19 AVRIL 2019 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/06564 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B26JT Décision déférée

La société CGI France Défense et Spatial intervient plus spécifiquement auprès d'entreprises publiques ou privées dans le secteur de la défense, du spatial et de la sécurité.

du 8 mars 2001, portant modification du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par la société défenderesse.

Réponse de la cour L'article L. 411-54 du code rural prévoit : « Le congé peut être déféré par le preneur au tribunal paritaire dans un délai fixé par décret, à dater de sa réception, sous peine de

En raison de défauts de paiements et au regard de la liquidation judiciaire de la SARL Fen-TP, la BFCOI a fait assigner M.

Ils exposent avoir, dans ce contexte, délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire en raison des défauts de paiement.

L'ordonnance déférée sera donc confirmée de ces chefs de demandes.

la succession ne faisait pas mention « des meubles défunt ».

Sa demande de départ volontaire ayant été refusée Mme [L], entrée à son service en 1996, a saisi le Conseil de Prud'hommes de Roubaix d'une demande de dommages-intérêts pour fautes de son employeur dans

articles 764 et 971 du code civil que le conjoint survivant ne peut être privé du droit d'habitation du logement servant d'habitation principale et d'usage du mobilier le garnissant que par la volonté du défunt

CONTRADICTOIRE DU 17 DÉCEMBRE 2019 N° RG 18/08462 - N° Portalis DBV3-V-B7C-S2W5 AFFAIRE : SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE RENNES EST C/ Maître [M] [O] Décision déférée

A l'appui de ses demandes, la SCI LE DESERT ROUGE fait valoir, sur le fondement des articles 14 du décret du 17 mars 1967 et 22 de la loi du 10 juillet 1965, que ne figurent dans la feuille de présence

, en l'absence de justification de la publicité alléguée du 23 avril 2018 du commandement et de la confirmation du défaut de publication par la demande de renseignement, - du défaut d'assignation à comparaître

[Localité 3] remises au greffe le 13 janvier 2026, au plan du respect du principe du contradictoire et des droits de la défense, - Dit recevable M.

RG 26/01971 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RATY [L] [Q] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL [V] [Q] Décision déférée

- 60 N° RG 26/01894 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAOL [U] [R] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée

N° RG 26/01881 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RANQ [E] [L] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL MONSIEUR LE PROCUREUR GÉNÉRAL [H] [B] Décision déférée

DBVK-V-B7K-RBMG [U] [Q] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Etablissement 1] MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES Décision déférée