AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca62
15 janvier 2008
15 janvier 2008
François X... indiquant lui-même que son époux a quitté le domicile conjugal durant l'été 1994 et une Ordonnance de non-conciliation portant autorisation de résidence séparée ayant été prononcée le 19
Source officiellePage 32 sur 2914
Cour d'Appel
6253cb3dbd3db21cbdd8d294
10 novembre 2009
10 novembre 2009
représentée par la SCP MAYNARD - SIMONI, avoués à la Cour, assistée de Me Régis DURAND, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Jean-Aimé DURAND, avocat au barreau de TOULON INTIMES Monsieur
Source officielle