la SELARL ANDREJEWSKI-HUDON, avocat au barreau de l'Essonne INTIME Le MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

de la SELARL ANDREJEWSKI-HUDON, avocat du barreau de l'Essonne INTIME Le MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

de la SELARL ANDREJEWSKI-HUDON, avocat au barreau de l'Essonne INTIME Le MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

substituant Maître BORGES DE DEUS CORREIA, avocat au barreau de GRENOBLE INTIME Le MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

Daniel NICOLAS NELSON, qui a fait déposer dossier Toque D 1786 INTIME Le MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

élisant domicile chez Maître Y... ... 75011 PARIS représentée par Maître Florence BOYER, avocat au barreau de Paris (J 103) plaidant pour l'Association ARPEJ', avocats associés DEFENDEUR

SAINT-PIERRE) Madame E...Marie F... épouse Y... 221 Chemin Laurency Rivière 97436 ST LEU Représentant : la SELARL JAFFRE (avocats au barreau de SAINT-PIERRE) Madame Annette Marie Elinda

Z..., avocat au barreau de Paris Toque D 1408 INTIME : Le MINISTERE PUBLIC pris en la personne de Monsieur le PROCUREUR GENERAL près la Cour d' Appel de PARIS élisant domicile en son parquet

L0046 ayant pour avocat Me Joëlle PASSY, du barreau de PARIS, toque : E 1626 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

représentée par Me Marnia MOHANDI, avocat au barreau de PARIS, toque : C2122 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

pour avocat plaidant Me Joëlle PASSY, du barreau de PARIS, toque : E 1626 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

L0046 ayant pour avocat Me Joëlle PASSY, du barreau de PARIS, toque : E 1626 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

pour avocat plaidant Me Joëlle PASSY, du barreau de PARIS, toque : E 1626 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

représentée par Me Gilles FLAVIGNY, avocat au barreau de PARIS, toque : D0992 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

PARENT (Me Laurent MERLET), avocat au barreau de PARIS, toque P 327 SCP Bénazeraf-Merlet Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

domicile connu ayant pour conseil Me Franck CECEN, toque : D 1525 DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

d'attente de l'aéroport de ROISSY 93000 (FRANCE) sans domicile connu DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

d'attente de l'aéroport de ROISSY 93000 (FRANCE) sans domicile connu DÉFENDEUR À LA REQUÊTE Le MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

DEMANDEUR À LA REQUÊTE Monsieur Yvon X... ... ... 75007 PARIS DÉFENDEUR À LA REQUÊTE MINISTÈRE PUBLIC représenté par Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

: Ordonnance rendue le 25 Janvier 2024 par le Juge de la mise en état de VERSAILLES N° RG : 22/06284 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 17/10/2024 à : Me Elisa