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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03625_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il apparaît par ailleurs que la décision du préfet de la région Bourgogne Franche-Comté, qui vise les textes applicables, l’avis de l’ABF et l’opposition à déclaration préalable du préfet de l’Yonne, et

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03805_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler le titre de perception du 22 avril 2022, d'un montant de 8 500 euros, émis par le directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

64f816680a9accd9695a42e9

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[T] [K] recevable en son recours, Y faisant droit, - annulé l'appel de la cotisation subsidiaire maladie 2017 émis le 26 novembre 2018 par l'Urssaf de Franche-Comté à l'encontre de M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00038_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

respecte pas la typologie des commerces figurant dans un tableau inséré page 85 du DOO du SCOT ; - le projet a un impact excessif sur la consommation des sols ; - il y a un risque de création d’une friche

Source officielle
CA

2 e chambre civile

635b71c8b201587f74be0200

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

MB/IC [O] [Z] C/ [K] [U] [S] [U] [E] [Z] [22] [27] CRCAM DE CHAMPAGNE BOURGOGNE [23] [29] CENTRE DE GESTION POLE EMPLOI BOURGOGNE FRANCHE-COMTE SIP [Localité

Source officielle
CA

14e Chambre

6035371efdebd2614377f7db

Appel

1 juin 2016

1 juin 2016

commission de recours amiable de l'URSSAF du 18 octobre 2011 et l'a condamnée à payer à l'URSSAF la somme de 18.675 euros au titre du redressement ayant suivi un contrôle réalisé à son siège situé en Zone Franche

Source officielle
CA

Chambre 2 A

680b1bfec0f38137e6792ae8

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

EUROTOITURE FRANCHE-COMTÉ exerçant [Adresse 5] assigné le 30 janvier 2025 à personne, n'ayant pas constitué avocat 3/ La S.À.R.L.

Source officielle
CA

1re chambre civile

66162bde99851e0008f1e5d6

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

LE JARDIN DE RABELAIS C/ DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE RECETTE INTERREGIONALE DES DOUANES DE LA DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES DE BOURGOGNE

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fdc33602574855740f865c7

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

C/ Société BANQUE POPULAIRE FRANCHE COMTE-BPBFC- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01489_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

De surcroît, la friche sur laquelle prend place le projet est située à 2,3 kilomètres, 2 kilomètres et 1,4 kilomètres des centres-villes des communes d'Audun-le-Tiche, Russange et Villerupt.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00714_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

contentieuse antérieure : La société EHPAD Flore a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 16 août 2022 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) Bourgogne-Franche-Comté

Source officielle
CA

Chambre sociale

67fde8449b68debe44f7e975

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

EIFFAGE CONSTRUCTION BOURGOGNE FRANCHE COMTE Représentée par Me Olivia GUILHOT de la SELAS VOLTAIRE, avocat au barreau de PARIS Nous, Olivier MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état

Source officielle
CA

Chambre Civile

6864c05717fdd29c29651770

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[R] a souscrit auprès de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Franche-Comté un prêt d'un montant de 460 460 euros.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01375_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

En ce qui concerne la remise en cause du bénéfice du régime d'exonération au titre des zones franches urbaines : 16.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6274bc612799a9057d5dd041

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE NCHE-COMTE Représentée par Me Stéphane CREUSVAUX de la SCP BEZIZ-CLEON - CHARLEMAGNE-CREUSVAUX, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 17 Nous, Françoise

Source officielle
CA

2 e chambre civile

679c6db25dcac3ba60034f53

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 INTIMEE SELARL MP ASSOCIES, représentée par Maître [H] [R] ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société TERRES FRANCHE

Source officielle
CA

2 e chambre civile

679c6db35dcac3ba60034f55

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 INTIMEE SELARL MP ASSOCIES, représentée par Maître [Z] [W] ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société TERRES FRANCHE

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02273_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

A, kinésithérapeute, exerçait son activité dans le département de l'Hérault en zone franche urbaine et bénéficiait, à ce titre, d'un régime d'exonération fiscale au titre des dispositions de l'article

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA00236_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Mme C exerce une activité individuelle d'infirmière libérale au 10 rue Paul Langevin à Sevran, située en zone franche urbaine (ZFU).

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00106_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

administrative ; le tribunal n'a pas répondu à son moyen tiré de ce que l'administration fiscale avait admis, dans son courrier du 3 mai 2018, son éligibilité au dispositif applicable dans les zones franches

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

SNC DE LA FRACHE

SIREN 448067769Greffe du Tribunal de Commerce de Manosque

11/08/2026

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Immatriculations

SCI FRACHEBOURG

SIREN 421793142Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

22/07/2026

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Radiations

FRACHET, Louis Maurice Julien

SIREN 641972559Greffe du Tribunal de Commerce de Périgueux

21/06/2026

Voir →

Modifications diverses

FRACHEBOUD, Lars, David, FRACHEBOUD

SIREN 530935915Greffe du Tribunal de Commerce de Grenoble

02/03/2026

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Dépôts des comptes

S.A.R.L. "PIERRE FRACHET"

SIREN 347513467Greffe du Tribunal des Activités Economiques de limoges

27/02/2026

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