, représenté par Me Virginie PAQUOT, avocat au barreau de PARIS, toque : G0669 Intimée : Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA VILLE D'AUBERVILL IERS, représentée par Me Pieter-Jan

Représentée par Me Jan-marc FERLY, (toque 26) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 mars 2019, en audience publique, devant la

LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Alexis DAVID, avocat au barreau d'AMIENS, avocat postulant DEBATS : A l'audience publique du 23 novembre 2022, devant Mme Eva GIUDICELLI

NIMES sous le n° 452 763 907, poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité en son siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Pierre-françois GIUDICELLI

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Catherine ELLEOUET-GIUDICELLI, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de : Madame Catherine ELLEOUET - GIUDICELLI, Président Madame Catherine DURAND, Conseiller Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller qui en ont délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 13 Janvier 2011 en audience publique .Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Catherine ELLEOUET-GIUDICELLI

l'ordinateur de [J] [F] communiqués au soutien des présentes écritures ; ' des documents personnels de [T] [L] et [J] [F], couverts par le droit à la vie privée, à savoir : ' les pièces surlignées en jaune

A a été, à sa demande et en perspective d'un déplacement au Cameroun, vacciné le 29 septembre 2010 au CHU " Nancy Brabois ", contre la fièvre jaune, par injection du vaccin Stamaril fabriqué par la société

Madame [X] [N] en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre, Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre, Mme Eva GIUDICELLI

Madame [P] [O] en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre, Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre, Mme Eva GIUDICELLI

Corinne BOULOGNE en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme Corinne BOULOGNE, présidente de chambre, Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre, Mme Eva GIUDICELLI

La Cour était composée de : Monsieur Serge KERRAUDREN, Président Madame Catherine ELLEOUET - GIUDICELLI, Conseiller Monsieur André JACQUOT, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Monsieur Guy SCHMITT, Président Madame Catherine ELLEOUET - GIUDICELLI, Conseiller Madame Isabelle VERDEAUX, Conseiller qui en ont délibéré.

P. 91201 84911 AVIGNON CEDEX 9 Représenté par Me Pierre-françois GIUDICELLI de la SCP JUNQUA ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau d'AVIGNON Représenté par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL VAJOU

CIVILE ARRET DU DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE APPELANTE : COMMUNE DE BASTIA représentée par son Maire en exercice, demeurant et domicilié ès qualité Mairie de Bastia 1, Avenue Pierre Giudicelli

Lucien Giudicelli, secrétaire général de la préfecture, et à titre de suppléance, notamment toutes les décisions relevant de la police des étrangers.

M164 Monsieur [S] [P] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000459 du 13/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) représenté par Me Serge JAHIER

L'acte de vente précise que l'accès au bien se fait « en partie sur un chemin communal et en partie sur un chemin privé d'une largeur de trois mètres, ainsi que ledit droit de passage figure sous liseré jaune

la route SUR L'ACTION PUBLIQUE : a rejeté l'exception de nullité de la procédure, l'a condamné à une amende délictuelle de 300 euros, a ordonné laconfiscation d'un jeu de plaques (une blanche et une jaune