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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
6285e13e6a1876057df5d3a0
18 mai 2022
18 mai 2022
Le pourcentage d'incapacité est apprécié à la date de la demande, d'après le guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6878846a63001e49f9f26ad3
15 juillet 2025
15 juillet 2025
conduite est pratiquement impossible ; qu'il est donc contraint de se faire aider depuis de nombreuses années par son père dans le cadre de ses démarches au quotidien ; qu'il remplit donc les conditions du guide
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a24d40b8f5486fedd9b8
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle estime que son médecn-conseil a fixé le taux d'incapactié permanente partielle à partir du taux théorique affecté à l'infirmité en fonction du taux indicatif du guide-barème, majoré en l'espèce en
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
67134c01208351cec65866f7
18 octobre 2024
18 octobre 2024
soutient qu'il présente une incapacité supérieure à 50 %, en raison du retentissement sur sa vie sociale, professionnelle et domestique de sa déficience qui doit être qualifiée d'importante au regard du guide
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02603_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Le jugement attaqué n'est donc pas, de ce point de vue, irrégulier. 3.En deuxième lieu, Mme A, qui se prévaut de règles internes à la SA La Poste issues d'un " guide mémento des règles de gestion RH
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89feb
29 mai 2007
29 mai 2007
a contesté cette évaluation en soutenant qu'il n'avait pas été tenu compte du contexte de ces opérations et a proposé de déterminer la valeur des titres, en appliquant 1a méthode présentée par le guide
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02486_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
s'être opposée à son redéploiement le week-end, en période de crise sanitaire, sur un autre site (Champmaillot), d'avoir posé des jours sur son compte épargne-temps, sans se conformer aux prévisions du guide
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02979_20240229
29 février 2024
29 février 2024
à l'imagerie mettant en évidence un état très dégradé du rachis cervical ; les névralgies ont été confirmées par une IRM réalisée en urgence pour suspicion d'AVC et sont évaluées à 15 à 40 % par le guide
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00461_20240220
20 février 2024
20 février 2024
articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales : le barème tarifaire de la taxe de séjour forfaitaire doit être identique à celui de la taxe de séjour au réel, selon le guide
Source officielleRétention Administrative
62ea103241b41fe2e9b5c9d3
12 juillet 2022
12 juillet 2022
[X] [N] né le 02 Juin 2003 à [Localité 1] EN GUINEE de nationalité GUINEENNE Sans domicile connu en France Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00154_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Si ces stages effectués par le requérant ont pu contribuer à le guider dans ses choix d'orientation professionnelle, ils ne sauraient toutefois être regardés, en eux-mêmes, comme une formation destinée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00171_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article L. 121-4 de ce code, applicable à la date de la demande de pension : « Les pensions sont établies d’après le taux d’invalidité résultant de l’application des guides barèmes mentionnés
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00464_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - l'évaluation de la perte auditive peut se fonder sur les données de l'expertise du 26 novembre 2017 lesquelles correspondent au regard du guide
Source officielleChambre commerciale 3-2
6799c4235331f58c9ee86eba
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[J] et la société Gui Home ; - déclaré irrecevable la demande d'amende civile présentée par M. [J] et la société Gui Home ; - condamné M. [J] aux entiers dépens ; - condamné M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00501_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
A, ressortissant guinéen, né le 4 juin 1988 à Gueckedou (Guinée) est entré irrégulièrement en France le 24 septembre 2021.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00469_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il réside habituellement en France et que les pathologies qu'il présente ne lui permettront pas d'accéder de manière effective aux soins en cas de retour en Guinée
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01861_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
A n'aurait pas évolué, ne saurait davantage suffire à justifier que le requérant ne pouvait bénéficier d'un traitement approprié en Guinée.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00095_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il n'y a aucune certitude qu'elle sera correctement prise en charge en Espagne et ne sera pas renvoyée vers la Guinée
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01538_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Si le médecin qui suit le requérant indique que ces examens très onéreux ne sont pas accessibles, il ressort des fiches MEDCOI produites par l’OFII qu’il existe en Guinée un programme national pour lutter
Source officielleChambre 3-2
681063e74a3347c4e4cc4db6
28 avril 2025
28 avril 2025
NOUVEAUX AUTOCARS DE PROVENCE Représentant : Me Alain GUIDI de l'ASSOCIATION BGDM ASSOCIATION, avocat au barreau de MARSEILLE SAS LES MANDATAIRES S.C.P.
Source officiellePage 32 sur 433