CEC VILLA RCS de Perpignan sous le n°821 808 680 prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Jacques Henri

Cour : Jugement du 18 JANVIER 2021 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE PERPIGNAN N° RG F18/00115 APPELANTE : Madame [Y] [K] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jacques

Perpignan - N° RG 11-19-0891 APPELANTE : SARL Marius Carrelage représentée en la personne de son gérant, domicilié es-qualité au dit siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jacques

DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 22/010941 APPELANT : Monsieur [N] [K] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Jacques

[W] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Jacques henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Substitué par Me Christine AUCHE HEDOU, de la

Madame [Y] [C] née le 20 Mars 1934 à [Localité 1] (34) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Christine AUCHE-HEDOU avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Jacques

GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 14/15319 APPELANT : Monsieur [J] [F] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Jacques

S.A.E.M STADE LAVALLOIS 16 Place Henri Bisson B.P. 2021 53000 LAVAL CEDEX 09 Convoquée, Représentée par Maître Jacques DESBOIS, avocat au barreau de LAVAL.

S.A.E.M STADE LAVALLOIS 16 Place Henri Bisson B.P. 2021 53000 LAVAL CEDEX 09 Convoquée, Représentée par Maître Jacques DESBOIS, avocat au barreau de LAVAL.

laquelle ont été entendus les conseils des parties, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 27 Novembre 2001, ENTRE : SARL BOUCHERIE DE LA GARE, dont le siège social est 1, avenue Henri

Numéro d'inscription au répertoire général : 10/08554 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Février 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/00389 APPELANTE SCP Jean-Jacques

00164 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 15 AVRIL 2011 APPELANTE : SOCIETE TRANSROUTE SAS [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Jacques-Henri

Demeurant : 7 Allée Jacques Duclos 69700 GIVORS représenté par Maître DE FOURCROY, Avoué assisté de Maître LEVEQUE, Avocat, (VIENNE) INTIMES : L'ETAT FRANCAIS, représenté par le Préfet du Rhône Siège social

TOOLCIM (EN LIQUIDATION JUDICIAIRE) ayant son siège social 9 Rue Henri Caffiaux - BP 71 - 59302 VALENCIENNES Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée de Me Guy SIX

Décembre 1959 à PERPIGNAN (66000) de nationalité française, profession : gérant de société Demeurant... 47110 SAINTE LIVRADE SUR LOT représenté par la SCP TESTON-LLAMAS, avoués assisté de Me Jacques

BOBIGNY-RG no 1113000291 APPELANTE SARL AGENCE DE LA MAIRIE EXERÇANT SOUS L'ENSEIGNE IMMO 93 prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 493 127 708 ayant son siège au 73 avenue Henri

D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN APPELANTE : Madame Christiane X... ... 66000 PERPIGNAN représentée par Me AUCHE HEDOU substituant Me Jacques

barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant SARL SYLSOLS représentée en la personne de son gérant, domicilié ès qualités au dit siège social 203 rue du Pous 34980 ST GELY DU FESC Représentée par Me Jacques

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON APPELANTE : Mme Hery X...

Représenté par Me Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 Assisté de M.