/FRANCE représenté et plaidant par Me Anne Z..., avocate au barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE EARL TERRE DE LURE, siège social [...]

représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] représentée par Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL GOBAILLE & SARAGA-BROSSAT, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean-Claude

Y... né le 5 septembre 1964 à BONDY (93), de nationalité française demeurant : 2 Allée Claude Monet - 92300 LEVALLOIS PERRET pris en sa qualité d'ancien gérant de la SARL AMERICAN CLOTHES COLORS représenté

Jean-Yves Pourret, conseiller Assistés de Mme Solène Roux, greffière, lors des débats et de M.Mathis Landrieu, greffier, lors du prononcé.

Une clause du contrat de travail, de manière générale, ne peut permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération contractuelle, même indirectement.

All Conseils aux entiers dépens d'appel.

Jean Marie X...

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 17 JANVIER 2006 APPELANTS : Monsieur Elkbir X... né le 01 Janvier 1959 à OULAND BHAR EL KBAR (MAROC) 148 allée

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président Madame Anne VELLA, Conseillère Madame Fabienne ALLARD, Conseillère qui en ont délibéré.

Y... en à ... représenté par la SCP JEAN CALAS, avoués à la Courassisté de Me Vincent PIQUET-GAUTHIER, avocat au barreau de LYONMadame Yvonne Y... épouse B... née ... représentée par la SCP JEAN CALAS,

Par acte du 5 mars 1985, elle en a confié la gestion à ses deux enfants Jean-Marie et Francis, qui collaboraient avec leur père au sein de l'étude.

SQUARED INVESTMENTS [Adresse 5] [Adresse 2] Représentée par Me Jean-claude DESSEIGNE de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C.

détenant 1, [C] [H] 24, [S] [I] 25 et la SARL PREMAVALS 50 ; [Y] [F] y était désigné 'partenaire associé' et se voyait chargé de l'implantation et du développement de la gamme PREMAVALS en Rhône-Alpes

(avocats au barreau de NICE) INTIMEE : Sté ... représentée par la SCP GRIMAUD (avoués à la Cour) assistée de Me Jean W. Z...

Ils demandent à la cour de dire que la clause d'exclusion de la garantie des vices cachés s'applique et de confirmer le jugement dans toutes ses dispositions.

Jean Claude DJIKNAVORIAN, Conseiller, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors

Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère.

Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère.