Sur la valeur vénale de l'appartement [Adresse 3] Moyens des parties': 32.

du bien à la date de l'expertise et sa valeur locative, Maître [X] a estimé la valeur vénale à la somme de 215.000 euros et sa valeur locative à 650 euros par mois.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie, sans occultation, des procès-verbaux

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'extrait du procès-verbal

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Anne à sa demande de communication des deux procès-verbaux

par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal d'assainissement de Nargis-Fontenay à sa demande de copie du procès-verbal

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du procès-verbal

Caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse (CPAM 84) — Copie de l'enregistrement vidéo comme stipulé dans le procès-verbal de l'enquêteur de la CPAM du Vaucluse.

enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan à sa demande de communication des procès-verbaux

par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2017, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication du procès-verbal

enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corse du Sud à sa demande de communication du procès-verbal

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-d'Oise à sa demande de communication du procès-verbal

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 mai 2016, à la suite du refus opposé par le principal du collège La Malmaison à sa demande de communication des circonstances et du procès-verbal

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-sur-Yonne à sa demande de communication du procès-verbal

[E] au versement à la société Volkswagen Bank GMBH de la somme de 48 479,98 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2023 et jusqu'à parfait paiement, Dit que la valeur vénale à dire

Par jugement du 15 octobre 2020 (n° RG 19/02502), le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a : - fixé à la somme de 400 317 euros la valeur vénale du bien immobilier situé [Adresse 5], au 6 juillet 2013

Par jugement du 15 octobre 2020 (n° RG 19/02620), le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a : - fixé à la somme de 400 317 euros la valeur vénale du bien immobilier situé [Adresse 5], au [Date décès

Par jugement du 15 octobre 2020 (n° RG 19/02501), le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a : - fixé à la somme de 400 317 euros la valeur vénale du bien immobilier situé [Adresse 4], au [Date décès

au bilan Francs 52989042 52989042 52995042 valeur vénale au bilan Euros 8078127,38 8078127,38 8079042,07 8080410 8084361 8084361 8084361 valeur

Soutenant que des travaux de réfection étaient impossibles, elle a sollicité le paiement des sommes suivantes : -773. 000 € correspondant à la valeur vénale des immeubles, -57. 975 € au titre de l'indemnité