[J] a convoqué une nouvelle assemblée générale en date du 29 juillet 2022, à laquelle M.

- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Apinajaa THEVARANJAN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE

déclaration d'appel de M. le Préfet de Mayotte reçue au greffe le 12 avril 2026 à 12 heures ; Après avoir entendu le conseil de la préfecture et celui de Mme [J] [H], assistée de l'interprète, laquelle

[G] [N] et la SARL [2] ; Vu l'audience d'incident de mise en état en date du 19 mars 2026 à laquelle les parties ont été convoquées pour être entendues en leurs explications, étant alors informées que

fixé la mensualité de remboursement à la somme de 781,61 euros, -dit que les dettes seront rééchelonnées sur 84 mois et le taux réduit à 0 %, -fixé le solde restant du à la somme de 2 580,47 euros laquelle

Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le bâtonnier a statué le 23 juillet 2025 par une décision de rejet à l'encontre de laquelle M.

[N] [X] présente un décompte précis de ses diligences selon la période à laquelle celles-ci peuvent être rattachées et a renvoyé l'affaire à l'audience du 12 février 2026.

préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'un tel raisonnement revient nécessairement à contrôler la décision administrative de refus d'entrée, laquelle

MILLE VINGT SIX, Nous, Emmanuelle WATTRAINT, conseillère, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Sabine MICHEL, greffier, Vu les débats à l'audience sur incident du 14 avril 2026, à laquelle

A l'audience du 20 mai à laquelle l'affaire avait été renvoyée, les parties ont confirmé leusr intentions respectives de se désister et d'acquiscer au désitement.

L'affaire était appelée à l'audience du 23 avril 2026 au cours de laquelle Mme [D] [E] a maintenu les termes de son assignation ; M.

Ces éléments permettent ainsi de démontrer que la société TPI a satisfait à l'obligation de résultat qui lui incombait, outre la garantie à laquelle elle s'était engagée.

Il se prévaut en outre de la mention à l'avenant de détachement selon laquelle le contrat de travail avec Altran Technologies est suspendu, ce qui est illicite.

La **cour d’appel infirme partiellement** le jugement de première instance et **condamne la société** sur trois chefs : 1° **Révocation sans juste motif** : La cour estime que la révocation est interv

Concernant ce dernier chantier, la société CLIVIO a établi à l'intention de la SNC LES FERMES DE SAINT GERVAIS, dans laquelle la société BDL s'est associée, un devis le 20 février 2007, portant sur la

GENERAL DES TRANSPORTS MAINE-ET-LOIRE, LOIRE-ATLANTIQUE, VENDEE [Adresse 4] [Localité 2] non comparant - non représenté Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle

des documents suivants concernant la convention de délégation de service public ayant pour objet la gestion, l'exploitation et la maintenance du centre aquatique Aquari'ham : 1) la délibération par laquelle

enregistré à son secrétariat le 22 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la taxe foncière à laquelle

5ème chambre sociale cabinet B PRUD' HOMMES ARRET DU 12 DECEMBRE 2007 ************************************************************* RG : 07 / 00329 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE LAONen