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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde1bd3db21cbdd94d08
26 mai 2021
26 mai 2021
accidenté ne pouvait être assuré par la société METBAT que le 6 décembre 2013 au moyen d'une pelle chenille, laquelle pour ce faire a terrassé une portion du talus séparatif des propriétés [F]/[Q] sur une longueur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00744_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
D'une part, il ressort des pièces du dossier que le raccordement en électricité du projet en cause, pour une puissance de 24 kVa, nécessite une extension du réseau de distribution d'électricité d'une longueur
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03101_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Le pétitionnaire prévoit la plantation d'arbres d'une hauteur suffisante sur une longueur de 60 mètres renforçant la haie existante et permettant de " masquer totalement la vue sur le projet " ainsi que
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03114_20230203
3 février 2023
3 février 2023
respecter les critères et seuils suivants : / -installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau sur une longueur
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01726_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Ainsi qu'il a été dit, les fissures apparues dans le fond du bassin de loisir, qui sont les plus importantes en longueur comme en largeur et qui, selon l'expert, sont susceptibles d'engendrer une maladie
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01611_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
type « trapézoïdal », le profil en long du ralentisseur de type dos d'âne est de forme circulaire et a pour dimensions une hauteur de 0,10 m, moyennant une tolérance de construction de 0,01 m, une longueur
Source officielleChambre civile Section 2
63cf8476a6687f7c904cba1f
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Après avoir rappelé qu'elle a la qualité de distributrice et non de loueuse, elle affirme qu'il n'appartient pas au loueur de dresser un état contradictoire des dégradations du véhicule, mais au locataire
Source officielle2ème chambre
65449d95c71a6a83181c8f98
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Le loueur loue au locataire un véhicule taxi, muni de l'autorisation et des équipements réglementaires.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd86457
19 novembre 2002
19 novembre 2002
vis du loueur, sauf au bénéfice de la garantie du vendeur dans les conditions prévues à l'article 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4abd3db21cbdd92d61
20 janvier 2016
20 janvier 2016
Le loueur est tenu d'une obligation de délivrance conforme de la chose louée. A l'évidence, un bateau loué pour 10 personnes comporte au moins dix couchettes.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05194_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Ils précisaient également que le conducteur, affecté auprès du locataire, demeurait le préposé du loueur et que le loueur assumait seul la maîtrise et la responsabilité des opérations de conduite et le
Source officielleChambre commerciale 3-2
69facba2cdc6046d47be594a
5 mai 2026
5 mai 2026
auprès du locataire. » L'article 17.1.5 énonce qu'« à la restitution, le loueur effectuera une comparaison entre les durées et kilométrages contractuels et réels.
Source officielle2ème Chambre
6864bea7f8541312a816c4b0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
location se calculant par tranche de 24 heures non fractionnables depuis la mise à disposition du véhicule, une tolérance de 29 minutes étant accordée aux termes de la location) et dans l'état où le loueur
Source officielleCour d'Appel
6253c9b3bd3db21cbdd89111
26 janvier 2007
26 janvier 2007
SAINT-OMER a, par ordonnance en date du 11 janvier 2007, rejeté une demande permission de sortir présentée par Michaël X..., né le 27 avril 1967 à GONDECOURT (59) détenu au centre pénitentiaire de LONGUENESSE
Source officielleChambre 3 A
6970ca19cdc6046d471bf9d5
19 janvier 2026
19 janvier 2026
En conséquence, le suivi commercial et technique continuera à être assuré par le loueur d'origine qui reste dès lors l'interlocuteur du locataire.
Source officielleChambre des Urgences
6688de2e676b73dd81b96e3c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
que le véhicule doit faire l'objet d'un contrôle pour entretien tous les 15'000 km que son suivi en incombe au locataire ; Attendu que l'article 5 des conditions générales prévoit en effet que le loueur
Source officielle1ère Chambre
603388307c24513b789bcdfb
23 mai 2017
23 mai 2017
En conséquence, il appartenait au rédacteur de l'acte d'attirer l'attention des parties et notamment, du loueur auquel cette garantie était donnée, sur la discordance existant entre le document annexé
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61633c157eadebb7307d1f2d
23 juin 2011
23 juin 2011
qui précède et de l'article 10-2 ci-dessus, et moyennant le paiement d'un loyer supplémentaire fixé à 10 % du prix HT de location, en sus du coût de la location et facturé en jours calendaires, le loueur
Source officielleChambre 1-2
6348ff0e63d497adffda3e12
13 octobre 2022
13 octobre 2022
et de cannes de Provence située sur la parcelle des époux [I] est taillée correctement, à l'inverse de celle située en limite Nord-Ouest qui mesure cinq mètres environ de hauteur et s'étend sur une longeur
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69749399cdc6046d47889a2d
23 janvier 2026
23 janvier 2026
siège et dûment habilitée aux termes d'une délibération du conseil municipal n° DEL20220629-41 du 29 juin 2022 [Adresse 5] [Localité 2] Représentéeet assistée de Me Jean-christophe LUBAC de la SCP LONQUEUE
Source officiellePage 32 sur 339