refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du diagnostic immobilier révélant la présence d'amiante dans les locaux de la maison centrale de Clairvaux au sein de laquelle

enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2020, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison d'arrêt de Strasbourg à sa demande de copie de la lettre de mission relative à l'expertise à laquelle

de l'ordre des avocats au barreau de Pontoise à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'accusé de réception adressé par le Barreau de Pontoise à Maître XXX justificatif de la lettre dans laquelle

[K] [L] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Stéphane PASQUIER de la SELARL PASQUIER, avocat au barreau de ROUEN Société [9] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Maïtena LAVELLE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère

[G] [X] né le 15 Janvier 2005 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne ayant pour avocat Me Flora LAVILLE COLLOMB, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 28 Mai 2026 à

[D] [T] , Directeur, assisté de Me Sylvie RUCHON, avocat au barreau de LYON, DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 16 Juin 2017 Présidée par Natacha LAVILLE, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition

[Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Audrey DAVIER de l'ASSOCIATION DAVIER - REBAUD, avocat au barreau de LYON DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Janvier 2019 Présidée par Natacha LAVILLE

Ces faits sont d'autant plus graves qu'ils interviennent au sein d'une société où le bon vivre est une valeur capitale, raison pour laquelle la société EXTIA obtenu le label GREAT PLACE TO WORK 2013 (sur

Fabrice NICOLETTI de la SELARL NICOLETTI F ET F, avocat au barreau de l'AIN Parties convoquées le : 11 juin 2015 Débats en audience publique du : 27 janvier 2016 Présidée par Natacha LAVILLE

[C] [M], responsable des ressources humaines, comparaît en personne, sans pouvoir de représentation, DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 25 Novembre 2015 Présidée par Natacha LAVILLE, Conseiller

bareau de PARIS, substitué par Me Emilie DURVIN, avocat au barreau de PARIS Parties convoquées le : 23 février 2015 Débats en audience publique du : 22 octobre 2015 Présidée par Natacha LAVILLE

, lors des débats ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur Jean-Mary VEILLE - signé par Monsieur Jean-Mary VEILLE, président et par Madame Nadine LAVILLE, greffier présent

, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Thierry PERROT, Conseiller Monsieur Bruno BLANC, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Nadine LAVILLE, lors des débats ARRÊT : - contradictoire -prononcé publiquement par mise à

Président de la cour d'appel de PARIS, pour présider la formation de la 21ème chambre, section B Monsieur Thierry PERROT, conseiller Madame Edith SUDRE, conseiller Greffier : Madame Nadine LAVILLE

publique, devant la Cour composée de : Madame Michèle BRONGNIART, Président Monsieur Thierry PERROT, Conseiller Monsieur Bruno BLANC, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Madame Nadine LAVILLE