En revanche, le plan communal de sauvegarde est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

décembre 2015, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille à sa demande de communication des documents suivants : 1) les statuts du barreau de Marseille ou tout

cour, statuant au visa des articles 18-22 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 modifiée et les articles 28 et suivants du décret du 18 mars 1967, - de confirmer, par adoption des motifs ou pour tout

syndicat au titre des dépenses courantes d'administration si, comme ils l'alléguaient, elle rentrait dans les prévisions de l'article 27 alinéa 3 du décret du 17mars 1967 et qu'elle n'avait pas, en tout

ce dernier, gérant de la société Alba dont il détenait 15% du capital social et porteur, via une société familiale de 50% des parts de la société La Ulisse, lui ont délivré sommation de s'abstenir de tout

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

tout succombant à payer à M.

Les lois de validation empêchent toute contestation portant sur les actes qu'elles valident rétroactivement.

16 DCSE EXP 33 en date du 2 décembre 2016, manquant lors d'une précédente transmission : 1) l'ensemble des annexes au rapport du commissaire enquêteur ; - s'ils ne figurent pas dans les annexes : 2) tout

de la protection du tribunal judiciaire de Carpentras aux fins, notamment, de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire ou, subsidiairement, de voir prononcer la résiliation du bail aux torts

[V] est en état d'invalidité au sens contractuel, dans l'affirmative, préciser depuis quelle date. 6/ Dire que l'expert pourra entendre tout sachant et pourra s'adjoindre l'assistance de tout spécialiste

La société Toit et joie qui contestait toute faute et le lien de causalité avec le préjudice invoqué par la société Acodi soutenait que la résiliation était intervenue aux torts exclusifs de la société

Statuant sur le pourvoi formé par la société Capdis contre cet arrêt, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, par arrêt rendu le 2 décembre 2021, cassé et annulé en toutes ses dispositions

état de cause Et rejetant toute demande contraire comme irrecevable et en toute hypothèse infondée, - Condamner Mme [C] à payer à la société SA [1] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code

[H] [P] aux seuls torts de celui-ci ; débouté M. [H] [P] de sa demande de versement de la somme de 10 000 euros au titre d'une indemnité de rupture de contrat ; condamné M.

Dans ces conditions, la notion d'ordre de service est dépourvue de toute pertinence.

[A] [N] et à Mme [H] [T] épouse [N] la somme de 15 315 euros toutes taxes comprises au titre de la réparation des désordres d'infiltrations au travers des joints des éléments de la toiture mobile, outre

[J] à de plus justes proportions, en tout état de cause, . condamner M.

Cette preuve peut être rapportée par tout moyen.

documents suivants : 1) l'ensemble des délibérations portant sur les différents régimes indemnitaires des agents de la commune des catégories A, B et C ; 2) le règlement des congés de la commune ou tout