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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9bdcdc6046d470d02e7
29 avril 2026
[S] de l'intégralité de ses prétentions et demandes ; Ce faisant, - relever l'absence de tout manquement de la part de la société dans le cadre du contrat de travail le liant à M.
Chambre Civile
69f97ac6cdc6046d47a13ec6
4 mai 2026
d'une société fictive.
Pôle 4 - Chambre 13
67da60e1652398501691168c
18 mars 2025
A la suite de la dénonciation par l'URSSAF de [Localité 1] Ile-de-France au procureur de la République d'Evry de faits de recours à du travail dissimulé imputables aux sociétés Bodyguard et Bodyguard VIP
1ere Chambre Section 1
69fc1dd8cdc6046d47e06861
6 mai 2026
Ils soutiennent que la faute de Me [T] ne serait pas survenue en l'absence de la faute de Me [O], qui a laissé s'écouler le délai de forclusion de l'article 1642-1 du code civil.
TROISIEME CHAMBRE
6a1a7660cdc6046d4774f710
28 mai 2026
Cette déclaration inexacte lors d'un dépôt de plainte pour des faits revêtant une gravité certaine constitue en soi une faute susceptible d'engager la responsabilité de la société Dart, nonobstant toute
CHAMBRE 2 SECTION 1
68f1d7477ffb526292dd6e3f
16 octobre 2025
Au soutien de son incident Maître [V] [S] fait valoir qu'en matière de procédure collective le litige est indivisible et que la SCI de l'Immeuble devait intimer, en sus du liquidateur judiciaire, la société
Pôle 6 - Chambre 3
69e31381cdc6046d47a794dd
15 avril 2026
Elle fait observer qu'outre la gestion du personnel, les deux sociétés ont le même objet social, le même secteur d'activité, le même dirigeant et le même siège social, que les sociétés entretiennent aux
Référés
69df2529cdc6046d47483ed1
14 avril 2026
[Q] [C] C/ Société 4R SOLUTIONS prise en la personne de son représentant légal,Me [R] es qualité de liquidateur judiciaire de M.
3ème Chambre Commerciale
6a167caccdc6046d4710a6a1
26 mai 2026
travaux publics (SOTRAMA), à savoir dénomination sociale, nom commercial et nom de domaine, antérieurs à la dénomination sociale de la société SOTRAMA de 2006, En conséquence : - Réformer la décision
Chambre sociale
69eafa03cdc6046d4756c025
23 avril 2026
[L] [2] est une société à but lucratif, de sorte que la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial ne lui est pas applicable, les demandes de rappel de salaires, de congés payés
Chambre sociale 4-4
69e06da1cdc6046d4768678d
La salariée ne fait état d'aucun élément laissant supposer l'existence d'une mise au placard ou d'un refus de la faire évoluer.
69eaf9d6cdc6046d4756b55f
[2] à lui verser la somme de 10.000,00 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - condamner la société [2] à lui verser la somme de 5.000,00 € de dommages et intérêts pour absence de visite
Pôle 1 - Chambre 10
6a225e10cdc6046d473876da
4 juin 2026
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société LSF Énergie a conclu, le 3 janvier 2022, un contrat de partenariat avec la société Reno pro, entrepreneur de travaux de bâtiment pour l'installation, chez
Pôle 5 - Chambre 4
69e0733ccdc6046d47694ae3
La société appelante ne justifie aucunement avoir fait signifier ses conclusions à la société Enilive au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908 du code de procédure
Chambre sociale 4-5
69e1c003cdc6046d4787a198
16 avril 2026
Elle fait enfin valoir que la sanction est disproportionnée au regard de son ancienneté et de son absence de passif disciplinaire. *** Il résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en
4ème Chambre Section 3
69e1c479cdc6046d4788a098
Par jugement du 18 novembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire d'Agen a : - déclaré le recours de la société [1] recevable, - déclaré inopposable à la société [1] la prise en charge par la
Chambre Sociale-Section 1
6a22618acdc6046d47391447
3 juin 2026
Le CONDAMNER à verser à la société [1] la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC ». Au soutien de ses prétentions, la société [1] fait valoir que M.
Pôle 5 - Chambre 8
69e3140bcdc6046d47a79ee3
valoir ses observations de sorte que son absence lui est imputable ; - que la créance de la société Pièces mécaniques Marnaises est certaine, liquide et exigible dès lors que la société Transport Sanogo
6a0e9748cdc6046d4765452c
20 mai 2026
, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE La société [1] (ci-après [3]), dont l'activité principale consistait
Chambre 1-1
69f1a409cdc6046d47eeaaa5
28 avril 2026
La société appelante fait valoir qu'elle a fait l'objet d'une assignation pour obtenir l'exécution de la délivrance d'un séquestre auprès du bâtonnier de l'ordre des avocats qui avait été contractuellement
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