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132 967 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9bdcdc6046d470d02e7

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[S] de l'intégralité de ses prétentions et demandes ; Ce faisant, - relever l'absence de tout manquement de la part de la société dans le cadre du contrat de travail le liant à M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f97ac6cdc6046d47a13ec6

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

d'une société fictive.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67da60e1652398501691168c

Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

A la suite de la dénonciation par l'URSSAF de [Localité 1] Ile-de-France au procureur de la République d'Evry de faits de recours à du travail dissimulé imputables aux sociétés Bodyguard et Bodyguard VIP

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69fc1dd8cdc6046d47e06861

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Ils soutiennent que la faute de Me [T] ne serait pas survenue en l'absence de la faute de Me [O], qui a laissé s'écouler le délai de forclusion de l'article 1642-1 du code civil.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7660cdc6046d4774f710

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Cette déclaration inexacte lors d'un dépôt de plainte pour des faits revêtant une gravité certaine constitue en soi une faute susceptible d'engager la responsabilité de la société Dart, nonobstant toute

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68f1d7477ffb526292dd6e3f

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Au soutien de son incident Maître [V] [S] fait valoir qu'en matière de procédure collective le litige est indivisible et que la SCI de l'Immeuble devait intimer, en sus du liquidateur judiciaire, la société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e31381cdc6046d47a794dd

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Elle fait observer qu'outre la gestion du personnel, les deux sociétés ont le même objet social, le même secteur d'activité, le même dirigeant et le même siège social, que les sociétés entretiennent aux

Source officielle
CA

Référés

69df2529cdc6046d47483ed1

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[Q] [C] C/ Société 4R SOLUTIONS prise en la personne de son représentant légal,Me [R] es qualité de liquidateur judiciaire de M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a167caccdc6046d4710a6a1

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

travaux publics (SOTRAMA), à savoir dénomination sociale, nom commercial et nom de domaine, antérieurs à la dénomination sociale de la société SOTRAMA de 2006, En conséquence : - Réformer la décision

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafa03cdc6046d4756c025

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[L] [2] est une société à but lucratif, de sorte que la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial ne lui est pas applicable, les demandes de rappel de salaires, de congés payés

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06da1cdc6046d4768678d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La salariée ne fait état d'aucun élément laissant supposer l'existence d'une mise au placard ou d'un refus de la faire évoluer.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eaf9d6cdc6046d4756b55f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[2] à lui verser la somme de 10.000,00 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - condamner la société [2] à lui verser la somme de 5.000,00 € de dommages et intérêts pour absence de visite

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a225e10cdc6046d473876da

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société LSF Énergie a conclu, le 3 janvier 2022, un contrat de partenariat avec la société Reno pro, entrepreneur de travaux de bâtiment pour l'installation, chez

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e0733ccdc6046d47694ae3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La société appelante ne justifie aucunement avoir fait signifier ses conclusions à la société Enilive au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai prévu à l'article 908 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1c003cdc6046d4787a198

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle fait enfin valoir que la sanction est disproportionnée au regard de son ancienneté et de son absence de passif disciplinaire. *** Il résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en

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CA

4ème Chambre Section 3

69e1c479cdc6046d4788a098

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par jugement du 18 novembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire d'Agen a : - déclaré le recours de la société [1] recevable, - déclaré inopposable à la société [1] la prise en charge par la

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CA

Chambre Sociale-Section 1

6a22618acdc6046d47391447

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le CONDAMNER à verser à la société [1] la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC ». Au soutien de ses prétentions, la société [1] fait valoir que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e3140bcdc6046d47a79ee3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

valoir ses observations de sorte que son absence lui est imputable ; - que la créance de la société Pièces mécaniques Marnaises est certaine, liquide et exigible dès lors que la société Transport Sanogo

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e9748cdc6046d4765452c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE La société [1] (ci-après [3]), dont l'activité principale consistait

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a409cdc6046d47eeaaa5

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La société appelante fait valoir qu'elle a fait l'objet d'une assignation pour obtenir l'exécution de la délivrance d'un séquestre auprès du bâtonnier de l'ordre des avocats qui avait été contractuellement

Source officielle

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