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26 304 résultats pour « acceptation de principe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdd5d0bc98d7205c9083d3f

Appel

19 septembre 2018

19 septembre 2018

santé ou de son handicap. » Qu'en application des dispositions de l'article L. 1134-1 du Code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions relatives au principe

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60344ba0501f6e3c06d6d181

Appel

6 janvier 2017

6 janvier 2017

Dans le cadre du projet de réorganisation, monsieur [R] ayant accepté le principe d'un reclassement à un poste de catégorie inférieure, l'association lui a proposé, le 12 juillet 2013 un poste de responsable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e3a

Appel

2 février 2016

2 février 2016

Y...devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LIMOGES aux fins suivantes : - le prononcé du divorce à raison de l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b69e

Appel

24 mai 2007

24 mai 2007

Appel principal et incident ont été formés. En cause d'appel, chaque partie a présenté, plus précisément, les demandes et moyens qui seront exposés et discutés dans les motifs ci- après.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1ad

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

Elle souligne par ailleurs que l'employeur ne pouvait pas lui imposer la signature de quittances subrogatives contre le paiement de la rente et que son refus d'accepter ce principe est justifié.

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0e60c25a97f0381f55b1

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

En conséquence, si le bailleur était disposé à accepter les propositions d'achat de tout ou partie de son immeuble, ou des locaux loués, il ne pourra traité avec les auteurs de ses propositions sans avoir

Source officielle
CA

Chambre 1-3

642fb543cece1704f57472f0

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

compagnie Axa France Iard et son assurée la société Joseph Romeo maçonnerie au paiement de la somme de 27 916,17 euros au titre de la réparation du désordre 2 pour lequel la compagnie Axa France Iard a accepté

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00941_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

de ses pouvoirs d'instruction, qu'il ne disposait pas de suffisamment d'éléments permettant d'indemniser les conséquences de son accident du 21 janvier 2016 ; - la jurisprudence encadrant le principe

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

635236658c924eadffcc4641

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L'appelante tend toutefois à titre principal à la nullité de la procédure de recouvrement. I. Sur la procédure de recouvrement 1.

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

6528dfc5aaebb88318fda841

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

à monsieur [B] [S] le 17 octobre 2019 et aujourd'hui définitif, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne a notamment : - prononcé le divorce pour acceptation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92fbd3db21cbdd877fc

Appel

15 septembre 2005

15 septembre 2005

Le principe du contradictoire interdit qu'il soit statué sur une demande d'annulation de contrat en l'absence de l'une des parties à celui-ci.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02445_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

responsabilité qu'au vu de la liste des victimes et des montants versés à chacune d'elle ", il ne ressort pas des termes de cette lettre que le ministre aurait, préalablement à la saisine du tribunal, accepté

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01266_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

L'ONIAM, estimant que la consolidation de l'état de santé A ne pourrait être envisagée qu'à la fin de sa croissance, a seulement accepté le principe d'une indemnisation des préjudices temporaires et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc41bd3db21cbdd8f9e4

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

Par ordonnance de non conciliation du 23 octobre 2009, le juge aux affaires familiales a, notamment : - constaté que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6440d834e704a005d1ed717f

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Par messages RPVA des 30 septembre et 7 octobre 2022, les parties ont accepté le principe du recours à la médiation.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6629f36adc6faf000958894b

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Par jugement du 28 septembre 2021, le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Paris a notamment : -prononcé le divorce des époux [U]-[R] pour acceptation du principe de la rupture

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6704cb812f5f3246ff381632

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En l'occurrence, l'opposition de Monsieur [C] [R] démontre l'absence d'unanimité des indivisaires pour accepter cet acte de disposition.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

65b365631d7564000872e042

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

celle-ci avait donc connaissance de ce réglement depuis avril 2019 et qu'elle n'a pas contesté cette opération à la réception de ce document de telle façon qu'il convient de considérer qu'elle en a accepté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68f1d26fe5a8ebce71548418

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

accord transactionnel une clause ainsi rédigée (article 6) : « Dans l'hypothèse du bon respect par la SAS [5] de ses obligations de preneur, et des conditions visées au présent accord, le bailleur accepte

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68fb978411af6ba0065f4108

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

bulletins de propriété signés par les anciens propriétaires sont des actes déclaratifs et non pas translatifs du droit de propriété au bénéfice de la commune'; il peut tout au plus s'en déduire qu'ils ont accepté

Source officielle

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