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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
5fdd5d0bc98d7205c9083d3f
19 septembre 2018
santé ou de son handicap. » Qu'en application des dispositions de l'article L. 1134-1 du Code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions relatives au principe
CHAMBRE SOCIALE C
60344ba0501f6e3c06d6d181
6 janvier 2017
Dans le cadre du projet de réorganisation, monsieur [R] ayant accepté le principe d'un reclassement à un poste de catégorie inférieure, l'association lui a proposé, le 12 juillet 2013 un poste de responsable
Cour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e3a
2 février 2016
Y...devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LIMOGES aux fins suivantes : - le prononcé du divorce à raison de l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture
6253ca93bd3db21cbdd8b69e
24 mai 2007
Appel principal et incident ont été formés. En cause d'appel, chaque partie a présenté, plus précisément, les demandes et moyens qui seront exposés et discutés dans les motifs ci- après.
6253caccbd3db21cbdd8c1ad
3 juin 2008
Elle souligne par ailleurs que l'employeur ne pouvait pas lui imposer la signature de quittances subrogatives contre le paiement de la rente et que son refus d'accepter ce principe est justifié.
1re Chambre B
615e0e60c25a97f0381f55b1
20 septembre 2012
En conséquence, si le bailleur était disposé à accepter les propositions d'achat de tout ou partie de son immeuble, ou des locaux loués, il ne pourra traité avec les auteurs de ses propositions sans avoir
Chambre 1-3
642fb543cece1704f57472f0
6 avril 2023
compagnie Axa France Iard et son assurée la société Joseph Romeo maçonnerie au paiement de la somme de 27 916,17 euros au titre de la réparation du désordre 2 pour lequel la compagnie Axa France Iard a accepté
3ème Chambre
DCA_23NT00941_20240712
12 juillet 2024
de ses pouvoirs d'instruction, qu'il ne disposait pas de suffisamment d'éléments permettant d'indemniser les conséquences de son accident du 21 janvier 2016 ; - la jurisprudence encadrant le principe
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
635236658c924eadffcc4641
20 octobre 2022
L'appelante tend toutefois à titre principal à la nullité de la procédure de recouvrement. I. Sur la procédure de recouvrement 1.
1ère chambre section JEX
6528dfc5aaebb88318fda841
10 octobre 2023
à monsieur [B] [S] le 17 octobre 2019 et aujourd'hui définitif, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne a notamment : - prononcé le divorce pour acceptation
6253c92fbd3db21cbdd877fc
15 septembre 2005
Le principe du contradictoire interdit qu'il soit statué sur une demande d'annulation de contrat en l'absence de l'une des parties à celui-ci.
8ème chambre
DCA_22PA02445_20240704
4 juillet 2024
responsabilité qu'au vu de la liste des victimes et des montants versés à chacune d'elle ", il ne ressort pas des termes de cette lettre que le ministre aurait, préalablement à la saisine du tribunal, accepté
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01266_20240530
30 mai 2024
L'ONIAM, estimant que la consolidation de l'état de santé A ne pourrait être envisagée qu'à la fin de sa croissance, a seulement accepté le principe d'une indemnisation des préjudices temporaires et
6253cc41bd3db21cbdd8f9e4
1 juillet 2010
Par ordonnance de non conciliation du 23 octobre 2009, le juge aux affaires familiales a, notamment : - constaté que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage en application de l'article
Pôle 6 - Chambre 9
6440d834e704a005d1ed717f
19 avril 2023
Par messages RPVA des 30 septembre et 7 octobre 2022, les parties ont accepté le principe du recours à la médiation.
Pôle 3 - Chambre 1
6629f36adc6faf000958894b
24 avril 2024
Par jugement du 28 septembre 2021, le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Paris a notamment : -prononcé le divorce des époux [U]-[R] pour acceptation du principe de la rupture
Chambre civile TGI
6704cb812f5f3246ff381632
4 octobre 2024
En l'occurrence, l'opposition de Monsieur [C] [R] démontre l'absence d'unanimité des indivisaires pour accepter cet acte de disposition.
Chambre sociale-2ème sect
65b365631d7564000872e042
25 janvier 2024
celle-ci avait donc connaissance de ce réglement depuis avril 2019 et qu'elle n'a pas contesté cette opération à la réception de ce document de telle façon qu'il convient de considérer qu'elle en a accepté
Pôle 1 - Chambre 10
68f1d26fe5a8ebce71548418
16 octobre 2025
accord transactionnel une clause ainsi rédigée (article 6) : « Dans l'hypothèse du bon respect par la SAS [5] de ses obligations de preneur, et des conditions visées au présent accord, le bailleur accepte
Chambre 2 A
68fb978411af6ba0065f4108
23 octobre 2025
bulletins de propriété signés par les anciens propriétaires sont des actes déclaratifs et non pas translatifs du droit de propriété au bénéfice de la commune'; il peut tout au plus s'en déduire qu'ils ont accepté
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