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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b969
6 mai 2008
de l'avantage ainsi accordé, et que les règles déterminant l'octroi de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables.
6253cc24bd3db21cbdd8f3da
3 avril 2012
Tour Galliéni 36 avenue du Général de Gaulle 93175 BAGNOLET CEDEX non comparant, ni représenté A LA CAUSE : MISSION NATIONALE DE CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Antenne de Rennes
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00084_20250213
13 février 2025
éoliennes n'a pas été apprécié ; les cartes de visibilité théoriques réalisées dans le cadre de cette étude d'impact sont trop techniques ; il n'a pas été justifié de la hauteur de végétation et de bâtiments
Chambre sociale 4-3
6a1e6452cdc6046d47ca875d
1 juin 2026
La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006.
21e chambre
63d37b53d1bc2605de4b4dad
26 janvier 2023
des ouvriers du bâtiment, promu par avenant signé le 21 février 2018 en qualité de conducteur de travaux niveau F de la classification des ETAM du bâtiment, convoqué le 27 février 2018 à un entretien
Chambre Sociale
6811aebc81f47e994feb26fb
29 avril 2025
Le 31 janvier 2019, la société COPIREL et les organisations syndicales représentatives (CFDT + FO + CGT) ont signé un accord collectif contenant le plan de sauvegarde de l'emploi.
6811aebf81f47e994feb2727
8ème Ch Prud'homale
66fe357b91b69e88a370fea7
2 octobre 2024
collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
4eme Chambre Section 1
6688de92676b73dd81b974a8
5 juillet 2024
[L] [B] a été embauché suivant contrat à durée déterminée à temps plein du 1er septembre au 31 novembre (sic) 2015 régi par la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment (moins de 10 salariés
6253ca30bd3db21cbdd8a4b7
8 janvier 2008
contenant de l'amiante.
4ème chambre
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
Le projet consiste à aménager un " parc de loisirs d'altitude " proposant des activités de plein air " quatre saisons " en conservant les bâtiments de l'ancienne station de ski ainsi qu'une partie des
65a0f760383a880008fd08d5
11 janvier 2024
En réponse, l'association Aide rurale du Pays de Bray fait valoir que le contrat de travail vise expressément la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes
Chambre sociale 4-2
662b4412fe25450008314e0e
En réponse, la société Checkport Sécurité indique que les pièces concernent pour la plupart M.
DCA_21MA03813_20230612
12 juin 2023
La commune de Cap d'Ail a accordé des sous-traités d'exploitation de la plage à divers occupants, dont M. G, gérant de l'établissement " La Réserve de la Mala ".
Chambre sociale
60330f985114ce81a51d5807
5 octobre 2017
De plus, l'employeur ne respectait pas les normes de sécurité obligatoires applicables en cas de retrait et d'évacuation de produits contenant de l'amiante.
Ch. Sociale -Section A
63465936c024d1adffef7534
11 octobre 2022
Sur ce, Il résulte de la convention collective nationale des ouvriers des entreprises de travaux publics que la prime de panier est due lorsque l'ouvrier est en déplacement et qu'il ne peut déjeuner
4eme Chambre Section 2
65336b72bb40ec8318f31e59
20 octobre 2023
La convention collective nationale des bureaux d'études techniques des cabinets d'ingénieur conseil et des sociétés de conseils, dite Syntec est applicable.
Chambre 4-1
67820c6c0f5e5278a79738ce
10 janvier 2025
La société CEJIP Entretien est spécialisée dans le secteur des activités de nettoyage courant des bâtiments.
66863d16b1dbbe3bae600416
3 juillet 2024
Il peut être dérogé au présent article après accord individuel du salarié.'
63ca43139066fd7c90fc27dd
19 janvier 2023
Selon avis de convocation en date du 15 juin 2022, contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle l'employeur et le salarié
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