CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

5 483 résultats pour « action en nullité d'une assemblée générale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

627ca83f4781dc057dee7b42

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[H] a voté contre et ne s'est pas abstenu, - prononcer la nullité de l'assemblée générale de copropriété du 6 novembre 2017, - prononcer la nullité de la résolution n°18 de l'assemblée générale de

Source officielle
CA

1ère Chambre

62848f84498a54057d102d4e

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Lors de l'assemblée générale du 27 décembre 2017, a été votée la résolution n°24 relative à un projet de réfection de l'étanchéité des balcons du bâtiment le Portillo selon les modalités suivantes : « 

Source officielle
CA

Chambre 1-5

67061e08fde28ee420710f5f

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

générale du 16 mai 2023 est devenue sans objet tel que constaté dans le procès verbal d'assemblée générale du 23 juillet 2024, qu'en tout état de cause même en cas de liquidation la personne morale n'est

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6164045360406d79e4fdeff5

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

des demandes formulées en première instance, de l'entendre ordonner la nullité : - à titre principal, de l'assemblée générale de la SCI [dont le procès-verbal a été] déposé le 9 mars 2004 [en annexe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4d9

Appel

6 juin 2008

6 juin 2008

V. de l'assemblée générale tenue le 29 juillet 2005 ne reflétait pas la réalité de la teneur de cette assemblée générale, Madame Catherine X... par exploit délivré le 13 octobre 2005 a fait assigner le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e5fc25a97f0381f55a9

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

, modalités arrêtées par l'assemblée générale du 12 mai 2009.

Source officielle
CA

6ème Chambre

65449d52c71a6a83181c8e0a

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Au surplus, le syndic a fait état de l'action en justice de M. [G] afin de faire voter les travaux litigieux lors de l'assemblée générale extraordinaire du 8 octobre 2020. Enfin, le désistement de M.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

66162bd699851e0008f1e50a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

[J] n'invoque pas pour autant la nullité des procès-verbaux d'assemblée générale pour vileté du prix.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9f4b600b40735ad58c50f

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

action en nullité ; Considérant que la lettre du 29 décembre 2009, adressé à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8be05

Appel

9 mai 2008

9 mai 2008

le VIEUX réunis en assemblée générale, ont voté les délibérations suivantes : - " 13e résolution- rachat des actions du Château : L'assemblée générale donne mandat au syndic pour faire, au nom de la copropriété

Source officielle
CA

4e Chambre A

6162ec306c9bddc825847676

Appel

18 novembre 2011

18 novembre 2011

- qu'à cet égard, le syndic indiquait d'ailleurs, à l'assemblée générale du 13 octobre 2009 Bloc C, que 'le notaire n'a pu exploiter le procès-verbal de l'assemblée générale du 29 avril 1977 dont la

Source officielle
CA

1ère Chambre

63be63f813ef607c90ab6790

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

elle soutient la nullité, alors que l'existence de ces personnes morales ne peut être remise en cause pour le passé ; - l'impossibilité de produire le procès-verbal de l'assemblée ayant constitué le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd90143

Appel

16 octobre 2012

16 octobre 2012

et, y ajoutant, désignait un mandataire ad hoc avec mission de convoquer une assemblée générale avec pour ordre du jour la désignation du mandataire du GDPL.

Source officielle
CA

1ère Chambre C

60335f34bca799104dce3c73

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

, des rapports soumis aux assemblées générales depuis cette date, des procès-verbaux des assemblées générales, sous astreinte de cent euros par jour de retard qui commencera à courir à l'expiration d'un

Source officielle
CA

1ère Chambre

61631f498007cf6451ddcc61

Appel

25 octobre 2011

25 octobre 2011

L'action en justice engagée par Madame [P] a pour objectif l'obtenir l'annulation de résolutions prises par l'assemblée générale des copropriétaires et l'allocation de dommages et intérêts pour atteinte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94de5

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Le 5 janvier 2015, l'assemblée générale a approuvé le budget prévisionnel des exercices 2015 et 2016 ; Selon procès-verbal de assemblée générale du 6 juillet 2015, les comptes des exercices 2013 et 2014

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162d32370d46c7f95e825af

Appel

29 juin 2012

29 juin 2012

dans la limite de l'objet social et sous réserve de celles expressément attribuées par les lois et règlement à l'Assemblée Générale (...) établit et propose à l'Assemblée Générale Extraordinaire les statuts

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

616359d51416be03751aa405

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

générale que sur la personne qui devait représenter la société civile DES TERRES FROIDES à l'assemblée générale de la société SSP, 'que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af32

Appel

15 février 2008

15 février 2008

/ Foncia Sogim (contrat joint) L' assemblée générale, après en avoir délibéré, renouvelle la SA Foncia Iles d' Or / Foncia Sogim en qualité de syndic jusqu' à la date de l' assemblée générale appelée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

616fc7ebd22d0c9d6612f06f

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

que l'assemblée générale 15 juin 2010 est nulle et de nul effet, - subsidiairement : dire et juger nulle et de nul effet la décision d'approbation des comptes adoptée lors de cette assemblée générale

Source officielle

Page 32 sur 275

← PrécédentSuivant →