CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
627ca83f4781dc057dee7b42
11 mai 2022
[H] a voté contre et ne s'est pas abstenu, - prononcer la nullité de l'assemblée générale de copropriété du 6 novembre 2017, - prononcer la nullité de la résolution n°18 de l'assemblée générale de
1ère Chambre
62848f84498a54057d102d4e
17 mai 2022
Lors de l'assemblée générale du 27 décembre 2017, a été votée la résolution n°24 relative à un projet de réfection de l'étanchéité des balcons du bâtiment le Portillo selon les modalités suivantes : «
Chambre 1-5
67061e08fde28ee420710f5f
8 octobre 2024
générale du 16 mai 2023 est devenue sans objet tel que constaté dans le procès verbal d'assemblée générale du 23 juillet 2024, qu'en tout état de cause même en cas de liquidation la personne morale n'est
Pôle 5 - Chambre 9
6164045360406d79e4fdeff5
21 janvier 2010
des demandes formulées en première instance, de l'entendre ordonner la nullité : - à titre principal, de l'assemblée générale de la SCI [dont le procès-verbal a été] déposé le 9 mars 2004 [en annexe
Cour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4d9
6 juin 2008
V. de l'assemblée générale tenue le 29 juillet 2005 ne reflétait pas la réalité de la teneur de cette assemblée générale, Madame Catherine X... par exploit délivré le 13 octobre 2005 a fait assigner le
615e0e5fc25a97f0381f55a9
26 novembre 2014
, modalités arrêtées par l'assemblée générale du 12 mai 2009.
6ème Chambre
65449d52c71a6a83181c8e0a
2 novembre 2023
Au surplus, le syndic a fait état de l'action en justice de M. [G] afin de faire voter les travaux litigieux lors de l'assemblée générale extraordinaire du 8 octobre 2020. Enfin, le désistement de M.
Chambre A - Commerciale
66162bd699851e0008f1e50a
9 avril 2024
[J] n'invoque pas pour autant la nullité des procès-verbaux d'assemblée générale pour vileté du prix.
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9f4b600b40735ad58c50f
24 octobre 2019
action en nullité ; Considérant que la lettre du 29 décembre 2009, adressé à M.
6253cabbbd3db21cbdd8be05
9 mai 2008
le VIEUX réunis en assemblée générale, ont voté les délibérations suivantes : - " 13e résolution- rachat des actions du Château : L'assemblée générale donne mandat au syndic pour faire, au nom de la copropriété
4e Chambre A
6162ec306c9bddc825847676
18 novembre 2011
- qu'à cet égard, le syndic indiquait d'ailleurs, à l'assemblée générale du 13 octobre 2009 Bloc C, que 'le notaire n'a pu exploiter le procès-verbal de l'assemblée générale du 29 avril 1977 dont la
63be63f813ef607c90ab6790
10 janvier 2023
elle soutient la nullité, alors que l'existence de ces personnes morales ne peut être remise en cause pour le passé ; - l'impossibilité de produire le procès-verbal de l'assemblée ayant constitué le
6253cc6dbd3db21cbdd90143
16 octobre 2012
et, y ajoutant, désignait un mandataire ad hoc avec mission de convoquer une assemblée générale avec pour ordre du jour la désignation du mandataire du GDPL.
1ère Chambre C
60335f34bca799104dce3c73
29 juin 2017
, des rapports soumis aux assemblées générales depuis cette date, des procès-verbaux des assemblées générales, sous astreinte de cent euros par jour de retard qui commencera à courir à l'expiration d'un
61631f498007cf6451ddcc61
25 octobre 2011
L'action en justice engagée par Madame [P] a pour objectif l'obtenir l'annulation de résolutions prises par l'assemblée générale des copropriétaires et l'allocation de dommages et intérêts pour atteinte
6253cde4bd3db21cbdd94de5
28 janvier 2021
Le 5 janvier 2015, l'assemblée générale a approuvé le budget prévisionnel des exercices 2015 et 2016 ; Selon procès-verbal de assemblée générale du 6 juillet 2015, les comptes des exercices 2013 et 2014
6162d32370d46c7f95e825af
29 juin 2012
dans la limite de l'objet social et sous réserve de celles expressément attribuées par les lois et règlement à l'Assemblée Générale (...) établit et propose à l'Assemblée Générale Extraordinaire les statuts
Chambre Commerciale
616359d51416be03751aa405
31 mars 2011
générale que sur la personne qui devait représenter la société civile DES TERRES FROIDES à l'assemblée générale de la société SSP, 'que M.
6253ca68bd3db21cbdd8af32
15 février 2008
/ Foncia Sogim (contrat joint) L' assemblée générale, après en avoir délibéré, renouvelle la SA Foncia Iles d' Or / Foncia Sogim en qualité de syndic jusqu' à la date de l' assemblée générale appelée
616fc7ebd22d0c9d6612f06f
30 avril 2014
que l'assemblée générale 15 juin 2010 est nulle et de nul effet, - subsidiairement : dire et juger nulle et de nul effet la décision d'approbation des comptes adoptée lors de cette assemblée générale
Page 32 sur 275