V... prétend être victime d'une discrimination en raison de son appartenance et de ses activités syndicales en invoquant : - une mise à l'écart, l'hostilité de la direction et les pressions psychologiques

ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion

[W] sur la recevabilité de l'action en recel de communauté découle de son interprétation personnelle de l'article 1477 du code civil et ne peut conduire à considérer que l'action en justice que pourrait

ou indirectement, d’une fraction des droits de vote supérieure à 40 % et qu’aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne ».

attestation de Mme [D], cliente, dont il ne résulte aucun fait précis qu'elle aurait constaté directement, - une attestation de Mme [C], cliente, très largement indirecte et dont il ne résulte aucun

En outre en application de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte telle que définie à l'article 1 de la loi n° 2008

notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification

dans ses commissions étant déclarées nulles, à lui payer les sommes suivantes, portant intérêts légaux capitalisables : * à titre de remboursement de frais professionnels : - 11 197 euros pour 1998,

pour licenciement nul : 59.466,60 euros, - dommages et intérêts pour violation de l'obligation de prévention des risques professionnels : 20.000,00 euros, - dommages et intérêts pour déloyauté de la

règlement intérieur la prévoyant.

[W] indiquant que son départ en 2014 était dû à la politique salariale insatisfaisante de l'entreprise, - une attestation de M.

résultant de la discrimination, . 20 000 euros à titre de dommages et intérêts résultant du harcèlement moral, à titre subsidiaire, - dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les aspects portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils

[T] un bulletin de paie et une attestation Pôle Emploi conformes à l'arrêt à intervenir, - dire que les condamnations à des sommes ayant la nature de salaire seront majorées de l'intérêt légal à compter

Il s'ensuit que l'atteinte à sa situation financière par le non-respect des minima conventionnels n'est pas établie. 1-1-5- Sur les pressions exercées Il est établi que dès le jour de son retour

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les aspects portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils

Par conclusions d'incident du 18 septembre 2017, Mme [G] a saisi le juge de la mise en état d'une demande aux fins de sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive à intervenir, suite à sa

, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de

Ces difficultés étaient dues, pour partie, à une exploitation ne disposant des moyens directs et indirects (sous-traitants) permettant d'exécuter de manière rentable les besoins de la clientèle.

L'article L. 1134-1 prévoit que lorsque survient un litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.