[P] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie.

, les activités suivantes (…) parc aquatique (…) / Sont exclues du champ d’application les entreprises de droit privé, à but lucratif, répertoriées sous l’ancienne codification NAF 92.6 « gestion d’installations

Entre dans le champ d'application du 1er alinéa toute entreprise quel que soit son statut juridique, dès lors que ce statut n'empêche pas le dirigeant d'avoir la qualité d'employeur. ».

Par lettre remise en main propre du 5 décembre 2006, elle était convoquée à un entretien fixé au 8 décembre suivant pour envisager son reclassement au sol au sein de l'entreprise, en application de l'article

[V] de l'intégralité de ses demandes, le conseil a retenu qu'il avait utilisé son propre véhicule dont il assurait l'entretien ; qu'il était libre de se connecter quand il le souhaitait à l'application

[W] avait utilisé son propre véhicule dont il assurait l'entretien ; qu'il était libre quant aux horaires de connexion à l'application de l'entreprise pour effectuer les livraisons ; qu'il n'avait été

En application du texte susdit, il peut prétendre à une indemnisation minimum de 8.232,25 ç.

- dit qu'en application des dispositions des articles L.641-1 alinéa 1, L.622-6, R.622-5 et R.641-25 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise devra remettre au liquidateur, la Iiste

L'intimée répond que l'accord du 28 janvier 2011 annexé à la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité ne constitue pas une application, même volontaire, des dispositions de l'article

des Vosges 92400 COURBEVOIE représentée par Me Bertrand DELCOURT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 23, JAOUEN (RESP. exp. juridiques) INTIME [****************] Composition de la cour : En application

les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables ". 8.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont soutenues lors de l'audience.

En application de l'article L. 2261-2, al. 1er du code du travail, la convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur,

d'un immeuble à Saint Jean Plat de Corts (66) ; de liquidités, meubles meublants et automobiles ; - indiqué que la de cujus avait en outre souscrit en 1970 une assurance pour le cas de décès, en application

expressément listées, destinées à assurer l'application du plan social.

calculé avant la mise en oeuvre du présent accord sur la base de 169 heures par mois est, à partir de l'application du présent accord dans l'entreprise, calculé sur la base de 151,67 heures par mois,

-A partir du mois d'octobre 2012, le coefficient 190 était remplacé par celui de 175 'en application de l'accord de branche sur les classifications et l'accord d'entreprise sur l'évolution professionnelle

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relatives au CCE de la société Conforama France n'étaient pas frappées d'appel, - confirmé le jugement entrepris en ses autres dispositions, y ajoutant, - condamné la société Conforama France aux