Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs

L'appréciation par les juges du fond de la matérialité des éléments de fait fondant la demande au titre de la discrimination est souveraine (en ce sens, Soc., 23 novembre 2016, pourvoi n° 15-17.496) ;

Pour permettre la mise en oeuvre de la procédure de visite domiciliaire, l'article L. 16 B exige seulement l'existence de présomptions de fraude fiscale et le juge apprécie souverainement l'existence de

Selon la jurisprudence, le statut protecteur est apprécié à la date d'envoi de la convocation à entretien préalable.

souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement.

En pareille situation, il appartient à la juridiction d'évaluer souverainement le montant de la rémunération revenant au salarié au titre de l'astreinte.

Enfin, le juge des référés apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser le trouble qu'il constate.

AGROVIN FRANCE Nature de la décision : RENVOI APRES CASSATION Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 juillet

Cet arrêt a renvoyé les parties aux opérations de comptes, liquidation et partage de leur communauté s'agissant des conséquences fiscales de l'inopposabilité prononcée et sur l'appréciation de la plupart

Dans ce cadre, le juge des référés apprécie souverainement les mesures propres à faire cesser le trouble.

appréciation des faits par les juridictions concernées.

terme incertain, soit un événement inéluctable à échéance indéterminée.

Les lois de nationalité sont des lois de souveraineté, et le droit de chaque Etat de déterminer quels sont ses nationaux est un principe non contesté du droit international public.

Par conclusions de procédure en réponse du 5 juin 2013, la société ALTRAN CIS, demande à la Cour de prendre acte qu'elle s'en rapporte à son appréciation souveraine concernant la demande de révocation

Cette indemnité est calculée en fonction du préjudice que subit nécessairement le salarié et, son étendue est souverainement appréciée par les juges du fond.

Enfin, le juge des référés apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser le trouble qu'il constate (Civ 2, 15 novembre 2007, pourvoi numéro U 07-12.304).

souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont étrangers à tout harcèlement.

propre à remédier au vice tiré de l'insuffisance du dossier de demande de permis de construire au regard des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme, laquelle ne permettait pas d'apprécier

peut être tenu compte d'éléments postérieurs pour cette appréciation.

La cour dispose d'éléments d'appréciation suffisants pour fixer à la somme de 2 000 euros la provision qui sera avancée par la caisse à valoir sur l'indemnisation des préjudices de M.