Dans son arrêt " De Ruyter " du 26 février 2015 (aff.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Elle fait valoir que l'arrêt visé a été rendu en matière de contentieux douanier alors que le présent litige relève du contentieux fiscal et notamment des dispositions du Livre des Procédures Fiscales.

CIC à sa filiale luxembourgeoise devait être arrêtée à 0,77 % de l'encours. 10.

1o Chambre B ARRÊT EN MATIÈRE RÉGLEMENTAIRE DU 23 JANVIER 2009 No 2009 / 5D Rôle No 08 / 19139 LE PROCUREUR GÉNÉRAL C / Cyril DE X...

D au regard d'un texte fiscal.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés pour les années 2014 et 2015.

La société Eveha Services Administration, en sa qualité de société mère d’un groupe fiscalement intégré, a déposé pour le compte de sa filiale, la société Eveha Études et Valorisations Archéologiques,

de taxe sur la valeur ajoutée, de 2 406 euros en matière de taxe sur les véhicules de sociétés et de 4 249 euros en matière d'impôt sur les sociétés, soit un total de 23 103 euros.

D'une part, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 29 Novembre 2016 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/00088

Par arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale du 2 décembre 2008, rectifié le 10 février 2009, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles a été cassé partiellement en ce que cette juridiction s'était

En second lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

la plus adéquate à sa situation et ce, alors qu'elle est profane en la matière.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

D’autre part, aux termes de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre

En ce qui concerne les contributions sociales : Le moyen tiré de ce que les rectifications établies en matière de contributions sociales devraient être réduites « de manière subséquente » au titre des

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Le Porteau Rouge et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.