de la somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 11 mars 2021, Mme [O] [D] demande à la cour, au visa des articles anciens 1147 et 1787 du code civil, les articles

des articles 122, 789, 907, 564 et suivants du code de procédure civile, 1134 et 1147 et suivants anciens du code civil, 1240 et suivants, 1103, 1102, 1123, 1231-1 et suivants du code civil, de : - dire

SERFI INTERNATIONAL vise l'article 1147 du Code Civil c'est-à-dire la responsabilité contractuelle résultant d'une prétendue violation de la clause de non-concur-rence stipulée dans un contrat de travail

du Nouveau Code de Procédure Civile.

[X] [I] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 6 §1 de la CEDH, 114, 908, 911 et 524 du code de procédure civile, de : - rejeter la demande de caducité, - constater la régularisation

[I] demande à la cour, au visa des articles 1147 et 1792 du code civil, de : - confirmer le jugement déféré s'agissant de la condamnation de M.

d'engager la responsabilité de [I] [W] épouse [H] et [S] [H] au titre de l'article 1147 du Code civil devenu 1231'1, et de les condamner à leur payer la somme de 5412 € au titre du coût de la réparation

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Ils fondent leur demande, au principal sur les articles 1134 et suivants et 1146 et suivants du Code Civil et subsidiairement sur les articles 640 et suivants,675 et suivants et 1382 du Code Civil.

450 du Code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 15 février 2021, M. et Mme [O] au visa de l'article 1147 ancien du code civil, demandent à la cour de : - infirmer le jugement dont

Il demande que la cour, statuant à nouveau, sur le fondement des articles 1134, 1147, 1142 et 1184 anciens du code civil et 1104, 1217, 1231-1 du code civil : - condamne la société Generali Vie à lui

450 du code de procédure civile

Par dernières conclusions déposées via le RPVA le 25 avril 2022, la société Geotop 34 demande à la cour, au visa des articles 146, 565, 700 du code de procédure civile, de l'article 1231 du code civil,

des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, de : - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre des articles 1134 et 1147 anciens du code civil et de ses autres demandes

[C], dans ses dernières conclusions d'intimé en date du 5 novembre 2019, demande à la cour, au visa des articles 1792, 1147 et 1240 nouveau et suivants du code civil de: - déclarer mal fondé l'appel

En l'espèce il ressort de la lecture de l'arrêt du 23 novembre 2024 que c'est par une erreur purement matérielle que le dispositif de l'arrêt mentionne « Vu l'article 1147 du code civil Condamne la société