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La CNAV estime que les conditions de l'article 1240 du code civil ne sont pas réunies et conclut à la confirmation du jugement.

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Elle demande à la cour, dans ses dernières conclusions déposées via le RPVA le 7 février 2022, de': Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 264 et 265 du Code de procédure civile, Vu la