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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f89d
12 juin 2012
12 juin 2012
qu'une action en indemnisation de son préjudice sur le fondement de l'article 1382 du code civil, de : - prononcer l'inopposabilité à son égard de l'acte d'apport en société en date du 14 novembre 1987
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1d1
10 juin 2008
10 juin 2008
qualité de gardienne de la canalisation et de l'article 1382 du Code Civil en raison des fautes de celle-ci ; Vu le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Tarascon le 26 avril 2007 ;
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2bc
10 juin 2008
10 juin 2008
X..., la Société PACA POMPES SERVICES ; Au soutien de son appel la Société TEMBEC Tarascon invoque l' absence de faute établie à son encontre sur le fondement de l' article 1382 du Code Civil et les
Source officielleCour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3bd
25 octobre 2007
25 octobre 2007
Y... la somme de 6. 000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1382 du Code civil, -dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, -débouté
Source officielle8e Chambre B
6032a724b6157f1f1ae02b98
14 décembre 2017
14 décembre 2017
1382 du code civil, - 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896ac
24 septembre 2007
24 septembre 2007
d'exécution provisoire au titre de l'article 515 du nouveau code de procédure civile, débouté monsieur Marc-Antoine X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement fautif (article 1382 du
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163231c3dbed56e5e2c2fa5
17 novembre 2011
17 novembre 2011
[U] à lui verser la somme de 50 000€ en application des dispositions de l'article 1382 du code civil, - le condamner à lui verser la somme de 10 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd938a5
21 décembre 2016
21 décembre 2016
X... sollicite des dommages intérêts sans déterminer s'il se fonde sur l'article 1382 du code civil ou 266 du même code ; Attendu que l'article 266 du code civil dispose que sans préjudice de l'application
Source officielleCour d'Appel
6253c97dbd3db21cbdd887a0
25 août 2006
25 août 2006
sur le fondement de l'article 1382 du code civil contre le président de cet établissement public recherché à titre personnel, pour obtenir réparation du préjudice pouvant résulter d'éventuelles fautes
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd86a05
28 avril 2003
28 avril 2003
1382 du Code Civil 200.000,00 F (soit 30.489,80 ä), 4°) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile 15.000,00 F (soit 2.286,74 ä), - ordonner les mentions et transcriptions prescrites
Source officielle1ère Chambre
616355d1bf1fa7f870d29fd8
25 mai 2011
25 mai 2011
700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture du 25 janvier 2011 ; SUR CE, LA COUR : Attendu que, rappelant que l'action est engagée sur le fondement de l'article 1382
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91156
19 février 2014
19 février 2014
1382 du code civil dont elle demande réparation.
Source officielleCour d'Appel
6253cd28bd3db21cbdd926f7
10 septembre 2015
10 septembre 2015
1147 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925d4
1 juillet 2015
1 juillet 2015
Sur assignation de madame X...de la CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE CHARENTE PERIGORD et de la société PREDICA, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, le tribunal de grande instance d'Angoulême
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd94026
1 juin 2018
1 juin 2018
de l'urbanisme ; - vu la théorie des troubles anormaux de voisinage ; - vu l'article 1382 du code civil ; - infirmer le jugement entrepris ; - constater que Mmes A... ne justifient pas de la régularité
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8cec9
17 décembre 2008
17 décembre 2008
, en application des articles 1351 et 2270-1 du Code Civil dans sa demande additionnelle de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du Code Civil, Déclaré les autres héritiers co-demandeurs recevables
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4b3
23 mai 2008
23 mai 2008
conscience ; A titre subsidiaire, il invoque l'attitude provocatrice et donc fautive de la victime, justifiant un partage de responsabilité en application de l'article 1382 du Code civil ; Il demande
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5a8
27 avril 2012
27 avril 2012
X... à payer à Mme Y... les sommes de 10 000 euros à titre de prestation compensatoire, de 3000 euros à titre de dommages et intérêts par application de l'article 1382 du code civil et de 1 500 euros au
Source officielle1ère chambre civile B
603267939966ae9c4e47b442
6 février 2018
6 février 2018
Il demande à la cour : - de constater que l'action engagée à son encontre est prescrite en ce qu'elle est fondée sur l'article 1382 du code civil, - de débouter les intimés de leurs prétentions,
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd8919f
20 février 2007
20 février 2007
du Code Civil, pour n'avoir pas rempli son obligation de mettre l'entrepreneur principal en demeure de la faire agréer comme sous-traitante, obligation prévue par les articles 3 et 14-1 de la loi no 75
Source officiellePage 32 sur 1021