Il y a lieu, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune d’Ajaccio le versement aux sociétés appelantes d’une somme de 2

266 et 1382 du code civil, -dire et juger en tout état de cause qu'aucun dommage et intérêt ne pourra être alloué sur le fondement de l'article 266 du code civil, sollicitant le prononcé du divorce

Cependant, en application des dispositions des articles L 213-3 du code de l'organisation judiciaire et 267 du code civil, les demandes formulées en appel par Mme Y...portant sur les effets du divorce

est calculée, dans les conditions prévues aux articles L 731-1, L 731-2 et L 731-3, par référence au barème prévu à l'article R 3252-2 du code du travail.

En application de l'article 261 5° du CGI, dans sa version applicable, les cessions d'immeubles bâtis depuis plus de 5 ans sont normalement exhonérées de TVA.

Condamner XL aux entiers dépens de la procédure. » Par conclusions récapitulatives n°2 notifiées par voie électronique le 2 février 2026, XL demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1985 du code

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

[R] [F] et Mme [B] [H] (lot n° 2).

a demandé au tribunal de dire que la moitié du prix devra lui revenir en application de l'article 1538 du Code Civil.

En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

À l'appui, au fondement de l'article L 244-2 et de l'article R 244-1 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence y relative, elle fait valoir que les actes délivrés par l'URSSAF ne lui permettaient

Sur ce : Sur la saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne : Selon l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le juge national saisi, s'il estime

[O] [J] [K] et son épouse Mme [X] [Z] [M] la somme de 300 000 F CFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, - condamné Mmes [P] [H] et [E] [L] [N] à

266 du code civil, 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Pour une bonne administration de la justice il convient d' ordonner la jonction des deux affaires qui se poursuivront sous la référence 07 / 2630.

à lui verser la somme de 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.

En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

SABLE DE MER [Adresse 1] [Localité 8] Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉS : Monsieur [O] [V] [U] [Adresse 2]