Il résulte des dispositions combinées des articles L.322-1 et L.322-2 du même code que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

PR du 2 juin 2021 ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler le jugement du 8 février 2022 du tribunal administratif de la Polynésie française en tant qu'il a annulé l'arrêté n° 322 PR du 1er juin 2021 ;

de 2 500 euros soit mise à la charge de la société Hectare en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ;

MOTIFS : Aux termes de l'article R.321-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant

Il résulte de l'article L. 3131-1 du code du travail que tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et

. 322-10-1 ; d) Transports en un lieu distant de plus de 150 kilomètres dans les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ; e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Elle entend voir dire : - que la prescription décennale s'applique en l'espèce au regard des dispositions contenues aux articles 321 et 334 du code civil, - qu'il ne peut être déduit que Monsieur X..

R. 322 39 à R. 322-49, R. 322-61, R. 322-62 et R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution, et ce à l'exclusion des dispositions des articles R. 322-31 à R. 322-38 du même code ;

Le jugement entrepris a reçu ce recours, sauf déduction de la franchise, et condamné la compagnie AXA à lui payer la somme de 320 523, 48 euros, outre celle de 2 000 euros par application de l'article

ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du NCPC.

[Z] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

46 du code de procédure civile le lieu de l'exécution du contrat qui s'entend soit du lieu de départ soit du lieu d'arrivée de l'avion, critères repris par les dispositions des articles R 322-2 et R 321

L. 111-8, L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6, R. 322-15 à R. 19 du code des procédures civiles d'exécution et 29-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 62-1 et suivants du décret du 17 mars

pénale et afin de procéder à un contrôle d'identité prévu par l'article 78-2 alinéa 2 du même code.

L.311-2, R.321-3, R.321-6, R.322-2, R.322-4, R.322-5, R.322-9, R.322-10 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 4 du Code de Procédure Pénale et de l'article L.313-3 du code de la consommation

Indemnités forfaitaires : 2 018,02 euros Total : 92 142,98 euros LIGNE DE GARANTIE A PREMIERE DEMANDE . Encours débiteur : 76 579,39 euros .