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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc97
14 avril 2011
14 avril 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03230_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 35 400 euros, et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour un
Source officielle1ère Chambre civile
6799c94ad742d0b11d26be85
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[C], au visa des dispositions des articles 1231-1, 1991 et 1992 du code civil, à l'indemniser de ses préjudices liés à la perte des travaux réalisés pour les SCI [6] [8].
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
65b3611f1d7564000872de3d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02270_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00701_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 7. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
651fa545c601f083189916b3
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[R] [Y] ; - dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05288_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
000 F CFP en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
64a6607fbbd03a05db965354
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur le désistement Par application de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
64a6607fbbd03a05db965356
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur le désistement Par application de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef6d
6 octobre 2011
6 octobre 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
638ee9c18481e305d4006d51
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Le motif de cette cassation partielle est le suivant : «'Vu les anciens articles L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce et l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que les arrêts condamnent
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
638ee9c18481e305d4006d53
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Le motif de cette cassation partielle est le suivant : «'Vu les anciens articles L. 621-40 et L. 621-43 du code de commerce et l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que les arrêts condamnent
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
64b0e7f6c42a2105dbc59c0e
13 juillet 2023
13 juillet 2023
805 du code de procédure civile).
Source officielleSociale A salle 1
62e226a73de91be2e9f7eaaf
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Sur l'existence d'un transfert du contrat de travail Aux termes de l'article L.1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dd3c25a97f0381f4fc4
23 octobre 2014
23 octobre 2014
Aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code
Source officielleCour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df1e
19 mai 2011
19 mai 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02771_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur les majorations : En ce qui concerne la majoration de l'article 158 du code général des impôts : 18. Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.
Source officielleTARIFICATION
66235ac3aec0e60008fe9865
19 avril 2024
19 avril 2024
[S] [B] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 19 avril 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure
Source officielleTARIFICATION
66235ac3aec0e60008fe986d
19 avril 2024
19 avril 2024
[M] [W] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 19 avril 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure
Source officiellePage 32 sur 97