les sommes précitées comme créances au passif de la liquidation judicaire de la SARL SCBE, sauf à réduire à la somme de 1 500 ¿ sa réclamation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

[I] et 1 euro à la société Office Notarial d'[Localité 7] de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - condamner Mme [Z] à payer à M.

L 442-6, I, 5° du code de commerce à son encontre.

La SARL ALUVER conclut à l'irrecevabilité de l'intervention volontaire de la SCI FLAU en sa qualité de contrôleur au visa des articles « L 621-3, L 621-10, L 641-1- II et 121-11 du code de commerce ».

des articles R 442 et D 442-3 du Code de Commerce, de : - Déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par la société Farrow &Ball, - Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux

[J] demandent à la cour, au visa des articles L. 341-4 du code de la consommation, L. 313-22 du code monétaire et financier et 1104 du code civil, de : - dire recevable et bien fondé l'appel interjeté

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile formée contre M.

32-1 du code de procédure civile, - condamné la société Axeriel au paiement de la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

1134 et 1147 du code civil, * Vu l'article L442 6 I 5° du code de commerce * Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, * Réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu

L. 442-6 I 5° du Code de commerce.

L. 442-6 5° du code de commerce.

moins de onze salariés les dispositions relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse prévues à l'article l'article L.1235-3 du même code selon lequel il est octroyé au salarié qui n'est pas réintégré

R 145-6 du code de commerce.

sauf en ce qui concerne les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

L. 631-15 du code de commerce.

Il n'y a pas lieu en la cause à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique, le 2 mars 2023, la SAS Catania demande à la Cour, au visa de l'article L. 442-1 du code de commerce, de : « Recevoir l'appel de la

des intérêts au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce