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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03119_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00890_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code, dans sa rédaction applicable : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03020_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
L. 611-1 et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05550_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
En outre, il ressort des dispositions des articles L. 613-1 à L. 613-8 et L. 614-1 à L. 614-19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le législateur a entendu déterminer
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00117_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article L. 613-2 de ce code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01013_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04625_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02170_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article L. 613-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.
Source officielleCour d'Appel
6253cd11bd3db21cbdd9232a
30 octobre 2014
30 octobre 2014
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions de Groupama Grand Est, reçues le 11 septembre 2013, aux fins d'infirmer le jugement entrepris, de dire et juger que le recours
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01157_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ".
Source officielleRétention_recoursJLD
686ca6f3ab48d770a9cb5e38
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03098_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
de l'enfant ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10
Source officielleETRANGERS
69f43488cdc6046d472ca9be
30 avril 2026
30 avril 2026
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05244_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03351_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) 2° L'étranger
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02247_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 612-8 du même code : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT03531_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03092_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En troisième lieu, l’arrêté contesté vise l’article L. 611-1 et mentionne que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03820_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
, 611 et 612.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01237_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L'arrêté contesté vise le 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M.
Source officiellePage 32 sur 2630