Comme le soutient M. [W] [J], lesdites clauses sont des clauses pénales au sens de l'article 1231-5 du code civil et constituent des pénalités au sens de l'article 2302 du code civil.

[X] [B] la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Par ses dernières conclusions notifiées le 12 juin 2024, la société SECTEUR demande, au visa des articles 32-1, 83, 914, 641 et 642 du code de procédure civile, de l'article L2331-1 du code général de

MOTIFS Sur la nullité du contrat pour déclocage anticipé des fonds vu les dispositions de l'article L311-14 du code de la consommation dans sa version applicable ; vu les articles 641 et 642 du

, R 641-10 et R 644-1 et suivants du code de commerce, - désigné Madame W...

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Mme [K] [C] demande :   Vu les articles 538, 641, 642, 911-1 et 914 du code de procédure civile,   La recevoir en ses conclusions d'incident et les dire bien fondées.

 € À titre d'indemnité de licenciement : 7 902,50 € Au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 2 500 €.

[W] - de déclarer, en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, irrecevables comme nouvelles les prétentions de M.

-5, L.642-1, L.644-1 et L.644-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et, b) d'autre part, le montant

R 641-1,11°) du code de la sécurité sociale.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Sur la régularité de la mise en demeure : 1°) sur la nullité pour défaut de pouvoir à agir : Vu les articles L.642-1 et L. 642-5 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige

22,R. 621-23 du code de commerce, fonction qui prendra fin au jour où le compte rendu de fin de mission du liquidateur sera approuvé par lui selon les dispositions des articles R.626-39 et R.641-13,

partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 641-1 et suivants, L. 741-1 et suivants L. 744-1, R. 743-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L.643-11 II du code de commerce.