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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
65321ab89e4ea48318f5ac33
19 octobre 2023
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
7ème chambre
DCA_22PA02982_20250327
27 mars 2025
C a réalisé une plus-value de 3 342 662 euros. Ayant détenu les parts depuis plus de 8 ans, il a déclaré cette plus-value en y appliquant l'abattement de 65 %.
Chambre civile 1-5
662b440efe25450008314db4
25 avril 2024
[Adresse 1] [Localité 3] INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience
Référés
69d74446cdc6046d479c8530
7 avril 2026
L'alinéa 3 de cette disposition prévoit toutefois que par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut
Pôle 5 - Chambre 8
69e85b0ccdc6046d471921d8
21 avril 2026
L'article R. 661-1, alinéa 4, du code de commerce précise que : « par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé
Cour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd91739
24 avril 2014
VALLÉE ROUGY à la somme de 22. 479. 664 FCFP au titre de la caution donnée dans le cadre du marché public no240/ 01 ; VU l'article 1857 alinéa 1 du code civil ; CONDAMNE MM.
Pôle 5 - Chambre 9
662b43e1fe25450008314a6e
[W] [N] demande à la cour, au visa des articles 122 et 431 du code de procédure civile, des articles L.653-1 et L.653-8 du code de commerce, de l'article R.662-12 du code de commerce, des moyens en droit
6253cceabd3db21cbdd91ad7
1 octobre 2014
Selon l'article R 1461-1, alinéas 1 et 2 du code du travail, le délai d'appel est d'un mois.
4e chambre civile
6a1929bdcdc6046d47545e82
28 mai 2026
de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.
6253cd3fbd3db21cbdd92bf2
10 décembre 2015
Jean-Pierre X... est d'un faible montant ; Qu'en effet selon les dispositions des articles L 351-3 et R 351-3, les périodes de chômage et d'arrêts maladie, revenus de remplacement, pris en compte lors
6253ca64bd3db21cbdd8ae9b
6 mai 2008
du 10 juillet 1965 n' exclut pas l' application des dispositions générales de l' article 1384, alinéa 1er du Code civil relatif à la responsabilité des choses que l' on a sous sa garde.
Référés du PP
652a308e7ed1ea8318112502
13 octobre 2023
A l'appui de sa demande, la SASU Ithaque BTP fait valoir que le bien fondé de celle-ci doit être apprécié, en application de l'alinéa 4 de l'article R.661-1 du code de commerce, au regard des moyens sérieux
1ère chambre
DCA_23TL00572_20250605
5 juin 2025
En vertu des dispositions de l'article 669 du code général des impôts, applicable pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière en cas de démembrement de propriété
6162af169547460d26ddb686
16 avril 2013
la Cour : Jugement du 12 Janvier 2012 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2005059185 APPELANTE SAS AUX AMATEURS DE LIVRES INTERNATIONAL représentée par son Président y domicilié [Adresse 3]
67f602591c1a56b8e1651f67
8 avril 2025
Vu l'article R.661- du code de commerce.
2 e chambre civile
671b35682edfb0b58c05ebc1
24 octobre 2024
Selon conclusions notifiées le 20 mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles R 662-1 et R 624-4 du code de commerce, 14, 455, 472, 562 et 670-1 du code de procédure civile, 1353 du code civil
1ère chambre civile
6979dba6cdc6046d47f5fcf8
27 janvier 2026
Aux termes de l'article L.412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, dans sa version en vigueur issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, le juge peut accorder des délais renouvelables
Chambre commerciale
67875244fc8e837eda8a6136
14 janvier 2025
Par conclusions du 3 juillet 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 31, 122 du code de procédure civile et de l'article L.'621-2 du code de commerce : - d'ordonner la jonction des instances
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
651e5359a81daa831884f441
4 octobre 2023
Par conclusions notifiées le 21 juin 2023, la MSA a, au visa des articles L.661-1 et R.661-6 du code de commerce et de l'article 553 du code de procédure civile, conclu à l'irrecevabilité de l'appel de
CHAMBRE 8 SECTION 3
65321aa29e4ea48318f5ab8b
L'article 658 alinéa 1er du même code précise que dans les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier
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