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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
62c67c90ca9bf2637903096b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L'article R. 147-2 du même code dispose : 'I.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01134_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
, approuvé le 11 février 2008, et méconnaît les dispositions des articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de l'urbanisme, dès lors que, d'une part, il n'est pas situé en extension ni en continuité d'une zone
Source officielleChambre sociale
6162fa95687317f24325afb3
16 juin 2011
16 juin 2011
D 731-21, sur la base de ces revenus' ; Attendu que l'article D 731-21 du Code Rural précise : 'Le défaut de production par les assurés de la ou des déclarations définies à l'article D 731-17 dans
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4c9
19 mars 2007
19 mars 2007
à payer 100 000 F au GFA SAINT PIERRE au titre de l'article L. 411-36 du Code rural -condamner M.
Source officielleChambre 4-8b
680c6dc1fe1a38d696f20f72
25 avril 2025
25 avril 2025
Exposé des moyens des parties: Se fondant sur les articles L.161-19-1 et R.161-16-1 du code de la sécurité sociale ainsi que sur la circulaire C.N.A.V 2010/42 du 22 avril 2010 §32 et l'article 31 du
Source officielle3e chambre sociale
660e430e0740db0008fa93bd
3 avril 2024
3 avril 2024
la société [4] à lui payer la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société [4] de tous ses chefs de demandes, fins et conclusions.
Source officielle4e Chambre A
60323404d3d50a6a92f791f9
29 mars 2018
29 mars 2018
L. 142-1 du code de l'urbanisme, que l'association a pour objet social la défense de la qualité de la vie rurale contre les personnes ne respectant pas les règles en matière d'urbanisme et d'environnement
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b33
24 novembre 2015
24 novembre 2015
de reclassement résultant des dispositions de l'article L1233-4 du code du travail ; que les courriers envoyés aux autres établissements du groupe sont des courriers de façade en ce qu'ils sont en fait
Source officielle1ère Chambre
65a7853a8121050008662f2e
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[X] [Y], appelant, demande à la cour de : « Vu les articles L. 411-53, L. 411-46, L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; Vu l'article 1719 du code civil ; DÉCLARER M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65a23ea77ca18b0008e5832d
12 janvier 2024
12 janvier 2024
R. 441-1, R. 441-3 et R. 441-4, ou à l'article L. 751-26 du code rural et de la pêche maritime ; 4° Qui n'ont pas respecté l'obligation de remise de la feuille d'accident prévue à l'article L. 441-5
Source officielleCour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd932b5
9 mai 2016
9 mai 2016
700 du code de procédure civile de la Haute-Garonne ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 731-23 du code rural, dans sa rédaction alors applicable, les personnes qui dirigent une exploitation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01839_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Par suite, c'est à tort que le tribunal administratif a retenu que la collectivité de Corse ne pouvait recourir à la procédure de modification prévue au I de l'article L. 4424-14 du code général des collectivités
Source officielle2ème Chambre
67f5ff40e523525b14ffdad6
8 avril 2025
8 avril 2025
700 du code de procédure civile ; - déboute Madame [H] [T]-[S] et Monsieur [Y] [T] de leur demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - rappelle que l'exécution provisoire de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63ca42779066fd7c90fc2422
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par dernières écritures enregistrées le 21 novembre 2022, Madame [K] [N] demande à la cour, au visa des articles L.142-2, L.114-17-1, R.142-6 et R.147-8 du code de la sécurité sociale, de : - confirmer
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c79f
24 avril 2008
24 avril 2008
droit de préemption prévu aux article L 143-1 et suivants du code rural, elle exposait que sommée de comparaître pour la signature de l'acte authentique le 26 novembre 2003, Mademoiselle X... lui avait
Source officielleChambre 1-5
6438f1dda942a604f5e93201
13 avril 2023
13 avril 2023
MOTIFS Sur la nullité de la convention préalable de bail rural du 18 juin 2020 Mme [G] [M] sollicite la nullité de cette convention au visa des articles 1112-1, 1130 et 1137 du code civil.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
660f9515a40f8b0008cb78cb
4 avril 2024
4 avril 2024
Par acte d'huissier du 14 mars 2022, les bailleurs ont fait délivrer un congé aux époux [AK] pour le 31 octobre 2023 sur le fondement de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. 5.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69fd731ccdc6046d4702a14d
6 mai 2026
6 mai 2026
R. 147-11 du code de la sécurité sociale et que l'avis de la commission prévue au V de l'article L. 114-17-1 ne lui a pas été adressé.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01048_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 141-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Le document d'orientation et d'objectifs () définit les orientations générales d'organisation de l'espace
Source officielleCour d'Appel
6253c994bd3db21cbdd88aff
10 novembre 2006
10 novembre 2006
ALS/HLR.G : 06/00846Décision attaquée : du 23 Mai 2006Origine : Tribunal paritaire des baux ruraux de NEVERS G.A.E.C. DES MANCES, pris en la personne de son liquidateur de M. X...
Source officiellePage 32 sur 80