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6 128 résultats pour « article L 511-26 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 référés

6688ddfa676b73dd81b96c3a

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Le 22 juin 2023, le mandataire judiciaire a déposé une requête en application de l'article L.631-15-II du code de commerce.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd92df5ed88250d5f513de9

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

BTSG ès qualités, ainsi que la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

653b553908c361831812f525

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il résulte des dispositions combinées des articles L622-25 et R 622-23 du code de commerce que, concernant les intérêts à échoir, la déclaration de créance doit préciser les modalités de calcul et le taux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6360c5873c369c7f74996e58

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

de 1154 du code civil, - 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6364bb5ae405357f749ea95f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

CONDAMNER la SARL MARSALA à payer à la compagnie AXA la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

659cf1c40b6b43000800d82e

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Par ordonnance du 26 septembre 2022, le conseiller de la mise en état a statué comme suit : '- Rejette la demande de sursis à statuer ; - Rejette les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Première Présidence

62f73e7343b00e05d4fac6f6

Appel

2 août 2022

2 août 2022

L. 441-10 du code de commerce - la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné la SCI Crido aux entiers dépens de l'instance ' débouté la SCI Crido

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

68e5f19fc9f36f05b44317af

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L. 631-8 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6867654a9f40b42a26419db4

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Invoquant les dispositions de l'articles L. 631-1 du code de commerce, elle souligne que l'activité de la société Pro CD Informatique était déficitaire en 2021 à hauteur de - 46.518 euros et en 2022 à

Source officielle
CA

Chambre P.P référés

6826d2089717a7923fdf4827

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

R. 661-1 du code de commerce, dérogeant expressément à l'article 514-3 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69621773cdc6046d47d36755

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

saisine : 10 Janvier 2024 Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat Décision attaquée : n° 2021J922 rendue par le Tribunal de Commerce

Source officielle
CA

Référés Commerciaux

68f864f65d3e42c22e13b999

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ; condamné la société Network Equipment Rental Limited aux entiers dépens ; débouté les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions

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CA

Chambre commerciale

69e06ed7cdc6046d4768c637

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de l'article L.641-13 du code de commerce aux créances fiscales : L'article L. 622-17 I du code de commerce dispose que les créances nées régulièrement après

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d08fa3a395142d55c32

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

SUR CE, Il résulte de l'application combinée des articles L. 626-27 et L. 631-19 du code de commerce qu'un plan de redressement peut être résolu en cas de cessation des paiements constatée au cours

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e85b0ccdc6046d471921d8

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L'article R. 661-1, alinéa 4, du code de commerce précise que : « par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé

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CA

Jurid. Premier Président

63bd0ee50ab73d7c90739ecd

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Dans son assignation, la SELARL Pharmacie [5] soutient au visa de l'article 514-3 du Code de procédure civile l'existence de moyens sérieux de réformation tenant à l'omission de statuer du juge des référés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd7f

Appel

29 octobre 2012

29 octobre 2012

Mme X... a fait délivrer, le 31 juillet 2008, une assignation en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Source officielle
CA

Référés

ème Chambre - Commerce S.A. VIVESTc/S.C

687732f37032dd17d194bae7

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

MHT et la SA VIVEST au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile, - déclaré n'y avoir lieu à écarter l'exécution

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe63cdc6046d47e9bed3

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

1343-2 du code civil, - assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, - débouter la société [1] de ses demandes reconventionnelles

Source officielle
CA

Référés Commerciaux

65b21110c4cf860008dff6a0

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

et outre intérêts au taux légal sur 35 000 euros à compter de la mise en demeure du 26 Juin 2020 jusqu'à parfait paiement, conformément aux dispositions des articles 2288 et suivants du code civil, -

Source officielle