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R. 626-58 du code de commerce, le montant des créances indiquées par le débiteur pouvait inclure les indemnités qui allaient être dues à ce titre, comme étant des créances à échoir.

Boris Y... concluent au visa des articles L. 622-21, L. 622-24, L. 622-26, L. 622-31 à L. 622-33 du code de commerce et demandent à la cour de bien vouloir : - confirmer l'ordonnance du 16 juin 2015 en

L. 624-1 code de commerce.

Par note en délibéré transmise le 5 avril 2022, la SAS GT CAPITAL a informé la cour qu'elle s'en rapportait à sa sagesse sur l'application des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce.

R. 623-3 du code de commerce.

L. 625 – 2 et L. 625 – 8 du code de commerce, soit la faillite personnelle, soit l'interdiction de gérer ou administrer une entreprise commerciale.

-7 et L.622-13 du code de commerce.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

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